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le 28 mars, le chantier du magasin avait été totalement nettoyé après son achèvement, la Cour, qui a ainsi prétendu se fonder sur les déclarations de ces mêmes témoins pour considérer qu'elle ne contredisait

Y... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et 17 de

comme elles le soutenaient il ne s'agissait pas de faits nouveaux dont la survenance ou la révélation était intervenue postérieurement au jugement de première instance, la cour d'appel a privé sa décision

S'agissant des deux marques figuratives « damier » enregistrées à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), leur validité est contestée par la défense sur le fondement de deux décisions

ces prescriptions initiales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a estimé

373 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision

énoncer que l'assemblée générale de la société Copral pouvait lui demander des comptes, mais que son ancienneté et sa compétence rendaient cette surveillance inutile, la cour d'appel a privé sa décision

-Y..., mariés sous le régime de la communauté, et que cette décision a entraîné la séparation de biens malgré le maintien de la vie commune pendant encore douze ans ; que, selon un premier acte notarié

Les prévenus, le procureur de la République et l'administration des douanes ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 5.

X..., confirmera le jugement dont appel l'ayant renvoyé des fins de la poursuite ; la contrefaçon étant établie par la procédure, la décision des premiers juges ordonnant confiscation et destruction des

marques comportant le vocable Vital assorties de différents préfixes ; que par acte du 22 février 1999, les sociétés S'Nature et Léa ont assigné en contrefaçon de marques, nullité des marques contrefaisantes

Y..., peu important que l'arrestation et la séquestration de ces otages n'aient pas été retenues par la chambre d'accusation comme des crimes distincts mais comme des éléments matériels concrétisant une

Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

pudeur aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53-2 du Code de procédure pénale en ce que la décision

A... qui serait l'auteur du prêt ne date que du 17 mars 2000 ; - ces éléments contredisent la thèse de Daniel Le X..." ; "alors, d'une part, que le délit de prise illégale d'intérêt supposant des

Copie conforme délivrée le 17 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

juges d'instruction de Paris pour contrefaçon d'oeuvre d'art et tentative d'escroquerie, reprochant à Guy C... d'avoir mis en vente, dans son magasin du Louvre des antiquaires à Paris, un bronze contrefaisant