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118 492 résultats pour « défaut de renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372395cd5801467740baf5

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

disposition temporaire initial pour la période du 28 novembre 1994 au 31 octobre 1995 était conforme aux articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du Code du travail et que la difficulté n'était née que du fait d'un défaut

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412dc

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Y..., SES LOCATAIRES, AVAIENT DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415098_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande et s'effectue selon les modalités suivantes : 1° Si le demandeur n'a pas enregistré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223947_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande et s'effectue selon les modalités suivantes : 1° Si le demandeur n'a pas enregistré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213352_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande et s'effectue selon les modalités suivantes : 1° Si le demandeur n'a pas enregistré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315547_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande et s'effectue selon les modalités suivantes : 1° Si le demandeur n'a pas enregistré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120997_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande et s'effectue selon les modalités suivantes : 1° Si le demandeur n'a pas enregistré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404509_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

d'un certificat de résidence de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans ou, à défaut, de renouveler son certificat de résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924212_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924213_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924215_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924217_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924231_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924259_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924264_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924267_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924269_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924272_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924275_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924278_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ".

Source officielle

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