Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant, à l'égard des organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité préalable à

Article 3

—

de financement de la résolution sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts et autres frais encourus en raison de l'utilisation du dispositif.

Article L533-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille informe les clients que le service mentionné au 5 de l'article L. 321-1 est fourni de manière indépendante : 1° Il évalue un éventail suffisant d'instruments

Article R221-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'administration fiscale et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs

Article R3115-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

I. - Dans le cas d'un voyage international, les exploitants de moyens de transports et les agents de voyages ou autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours indiquent à leurs clients les moyens de s'informer sur les risques sanitaires connus

Article R613-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Code de la sécurité intérieure

Cette autorisation est sollicitée par l'entreprise chargée de la surveillance, sur requête écrite de son client.

Article L5424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait pour un pharmacien : 1° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ; 2° De dispenser une préparation magistrale

Article L254-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité

Article 270-4

—

assujetties organisent leurs processus de gestion des opérations informatiques conformément à des procédures à jour et validées, dont l'objectif est de veiller à ce que les services informatiques répondent aux besoins de l'entreprise assujettie et de ses clients

Article L382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code des assurances

° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou

Article L214-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel à vocation générale sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article L. 533-16 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente

Article 65 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 34

Code des douanes

et de garantie agricole, section garantie ou du fonds européen agricole de garantie. 2° Les marchandises ayant le statut national ou communautaire, exportées vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, importées d'un autre Etat membre de la

Article L1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code du travail

-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. II.

Article R211-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43

Code de l'environnement

L'utilisation des eaux de pluie est permise sur le fondement de la présente section, sans être subordonnée à une autorisation.

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code monétaire et financier

I. – Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail relatif aux plans d'épargne salariale prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

de constitution d'un fonds de limitation, le président du tribunal de commerce : 1° S'il s'agit d'un navire français, du port d'attache de ce navire ; 2° S'il s'agit d'un navire étranger, du port français où l'accident s'est produit ou du premier port

Article L533-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 56

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement veillent à ce que l'ensemble des prêts accordés aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou à leurs parties liées font

Article 696-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

L'autorité judiciaire qui a prononcé la décision sur le fondement de laquelle le procureur de la République a émis une décision de protection européenne informe celui-ci : 1° De toute modification ou révocation de cette mesure ; 2° Du transfèrement

Article L6355-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Code du travail

salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55, L. 6331-56 et L. 6331-69 ; 2° En qualité de responsable d'un

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que

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