en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; " Qu'aux termes de l'article L. 432

en des termes suffisamment clairs et précis par la loi ou le règlement pour exclure l'arbitraire ; que les dispositions des articles 56 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 et 2.6.1 a 2.6.3 de l'arrêté

en des termes suffisamment clairs et précis ; que la cour d'appel, qui, pour écarter le statut de grossiste de la société Alliance optique et la condamner en paiement au profit de la société Club opticlibre

modérée de la loi pénale, et de les condamner respectivement à une peine d'amende de 20 000 francs et de 100 000 francs (arrêt p. 9 à 11) ; " 1° alors que, d'une part, toute infraction doit être définie

des motifs particulièrement pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que le premier

a déduits des dessins sur les termes clairs et précis de la revendication, a violé les articles 69 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 relative à la délivrance de brevets européens, L. 613-2

ces infractions constituent le premier terme d'une récidive punie d'une peine d'emprisonnement ; - le Premier ministre n'est pas compétent pour définir, par un décret simple, des infractions dont la violation

applicable à la date des faits et que ses éléments d'incrimination, retenus en l'espèce, ont été repris par l'article 321-1 du nouveau Code pénal ; "alors, d'une part, que toute infraction doit être définie

termes clairs et précis de la clause définissant le territoire géographique d'implantation consentie à titre exclusif au franchisé que la cour d'appel a considéré que cette exclusivité devait se définir

d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque couvert n'est pas encadré par la loi et relève de la liberté contractuelle ; qu'en énonçant

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 février 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du brevet, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer, d'une part, que la

d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque couvert n'est pas encadré par la loi et relève de la liberté contractuelle ; qu'en énonçant

d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque couvert n'est pas encadré par la loi et relève de la liberté contractuelle ; qu'en énonçant

que la société prévenue avait violé l'article XIV 2.1.1. de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2004 ; "2°) alors que le principe de légalité pénale suppose que les infractions soient définies

ci-dessous », dans une partie consacrée au calcul du bénéfice, pour définir les ventes nettes mondiales consolidées, le contrat ait clairement précisé que ces dernières seraient calculées de la même façon

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque couvert n'est pas encadré par la loi et relève de la liberté contractuelle ; qu'en énonçant

établissent que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments ; que la décision querellée sera confirmée sur la déclaration de culpabilité de la prévenue ; "1°) alors que, toute infraction doit être définie