Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 543 résultats pour « délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'une inspecteur du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 433-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
Article 25
Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires.
Article Annexe I
Cette épreuve consiste en la rédaction d'un devoir sur un sujet d'ordre général, ayant pour objectif d'évaluer les qualités rédactionnelles des candidats.
Article 10
Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 6 sont nommés inspecteurs des finances publiques stagiaires et classés à la date de leur nomination à l'échelon d'inspecteur stagiaire sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article
Article 6
Administration chargée du contrôle de la législation du travail = Service de l'inspection du travail. Arrêté ministériel, arrêté préfectoral = Arrêté du chef du territoire.
Article R717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des dispositions relatives
Article 2
Le traitement " Champollion " a pour finalité de structurer et de mettre à disposition des administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion, des données pour l'accomplissement de leurs missions.
Article L1421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent
Article 3
-Les inspecteurs généraux et inspecteurs des affaires culturelles de groupe II et de groupe III exercent les missions définies à l'article 1er du présent décret.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 44
Elle comprend : a) Au titre des administrations intéressées au reclassement des travailleurs handicapés : Le directeur régional du travail et de l'emploi, vice-président ; Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre de la circonscription
Article 39
En ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin, les attributions dévolues par le présent décret au médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer, celles dévolues à l'inspecteur du travail par le directeur départemental
Article 7
La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée : - d'un inspecteur des affaires sociales désigné par le chef
Article L3123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur
LEGIARTI000025263486
CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution
Article R5426-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
Article D313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33
Le directeur général constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Article D6361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 47
Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle prévue par les dispositions statutaires relatives aux formations et aux stages précédant
Article L454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :
Article 9
loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et, dans la limite de leur compétence, par les inspecteurs
Article R241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 05
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.
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