) a vendu à la société Mecanelec (l'acquéreur) une presse offset Man Roland 505 d'occasion au prix de 379 132 euros qui se trouvait dans les locaux de la société Delta Color ; que l'acquéreur a laissé

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs

X... a assigné son vendeur en résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue et en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

Alain A... chez lui, Norbert X... ne pouvait pas ne pas se rendre compte du caractère influençable et ignorant de celui-ci ; que le caractère totalement superflu et inutile de ces achats démontre l'état

jusqu'à la livraison du bien est démontrée, que la sociétés SH2I, gérée par M.

Casimir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1995, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles des marchandises vendues, a

X..., employé de la société Guinard en qualité de vendeur confirmé, a été licencié le 17 mai 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1996

[I] (les vendeurs) ont vendu à la société Le Négoce (l'acquéreur) une péniche destinée à abriter les locaux professionnels de la société Concorde avocats, dont les associés ont constitué la société Le

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 2 juin 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Patrick X... pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

X... a acquis auprès de la société Garage Rocle (le vendeur), un véhicule automobile neuf ; que, faisant grief au vendeur de lui avoir dissimulé que celui-ci avait été mis en circulation le 7 février 2008

à réparer le préjudice causé à leurs acquéreurs par leur silence fautif quant à l'état d'humidité de la maison vendue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations violant

Il résulte des deux premiers de ces textes que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise. 7.

D... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 24 novembre 1987) d'avoir décidé que la parcelle de terre figurant au cadastre de la ville de Bastia sous le numéro 110 a, indûment vendue par M D... en 1969

Y... qui était aussi le dirigeant de la société Usines Dehousse ; que, par la suite, soutenant que les actions vendues avaient été sous-évaluées M.

B..., un véhicule Volkswagen, type Golf, que son vendeur avait lui-même acquis d'un autre particulier, M.

la mauvaise foi, élément indispensable à l'existence du délit ; "alors que, d'autre part, ne caractérise pas l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue

dispositions contractuelles et de leurs modalités d'exécution, la deuxième condition est incontestablement remplie, en revanche, la société intimée ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer