DEMANDEUR ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 498, 544 ET 547, 459, 462 ET 536 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT

Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Debrathane, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN, de Me Vuitton, avocat de la société Viazur, les conclusions

ses conclusions et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, dans la précédente instance, M.

Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

l'attestation litigieuse, à savoir son départ en vacances sans laisser d'adresse et son refus d'ouvrir la porte de l'appartement à son épouse qui avait dû être hébergée par une amie, c'est hors de toute dénaturation

C., les conclusions de M.

avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux Z..., les conclusions

Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., les conclusions

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

aurait dû, selon lui, lui être restituée ; qu'en affirmant que le bailleur ne précisait pas la somme sur laquelle il réclamait le bénéfice des intérêts moratoires, la cour d'appel a donc violé, par dénaturation

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt dénature les conclusions d'appel de M.

des requérants, pp. 5-8), la cour d'appel a, par dénaturation des conclusions, violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, de troisième part, le juge ne peut dénaturer les conclusions

et de droit d'une telle affirmation péremptoire ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer par omission les conclusions de la SIDR invoquées par John X... comme comportant un aveu judiciaire

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS

LES MEMES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, TANDANT A VOIR DEBOUTER LA BICROP, INTIMEE, PAR SUITE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL ROBERT X..., APRES AVOIR CONCLU A L'ANNULATION

A TORT L'ARRET ATTAQUE, DE JUSTIFIER DE LA REALITE DES LIENS QU'ELLE INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SA CONTESTATION ENTRE LES DIFFERENTS CONTRATS ET ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, C'EST PAR UNE DENATURATION

tardiveté de la déclaration", la cour d'appel a retenu que la convention litigieuse était une vente "CAF dédouanée, c'est-à-dire une vente au départ" ; qu'ainsi, la cour d'appel a répondu, hors toute dénaturation