1980 par la société Vitagermine et régulièrement renouvelée, pour désigner les produits en classes 5, 29 et 30, notamment les produits diététiques et alimentaires, a, par acte du 4 novembre 1998, enregistré

Dans un arrêt du 23 avril 2018, CRM/Commission (T-43/15), le Tribunal de l'Union européenne a déduit de cette jurisprudence que, si une demande d'enregistrement d'une dénomination est soumise à la Commission

Une assemblée générale des actionnaires de cette société en date du 09 février 1996 a adopté la dénomination FLEX'CIBLE, modification enregistrée au tribunal de commerce de NANTES le 05 mars 1996.

pour le surplus, de prononcer la nullité de l'enregistrement de la marque monconseil et d'interdire l'usage des deux dénominations seules ou associées à tout élément dénominatif ou figuratif, et condamner

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2006), que le GIE SECCCCI II (le GIE) titulaire de la marque "Lens 2", déposée le 24 décembre 1991, enregistrée

régulièrement renouvelées, pour désigner en classe 33 des eaux de vie et spiritueux, et la société Fisselier-Leroyer (société X...), devenue cessionnaire de ces marques par acte du 12 décembre 1997, enregistré

Elle est titulaire de la marque semi-figurative « JDC S.A. » enregistrée le 1er mars 1999 sous le numéro 99779371 et régulièrement renouvelée en 2009, en classe 9 pour « Caisses enregistreuses, machines

d'une dénomination déjà enregistrée ; que le décret attaqué n'intègre pas le mot " A... " dans la dénomination de l'AOC " Coteaux du Layon " ; qu'il n'a donc ni pour objet, ni pour effet, de prévoir l'enregistrement

Elle se présente comme titulaire d'un enregistrement de marque nä 1 334 134 portant sur la dénomination "GENERATION" : - issu d'un dépôt en renouvellement du 9 décembre 1985, effectué pour des services

(la société [...]), se prévalant d'une appellation d'origine "Bud" enregistrée à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l'OMPI) à l'initiative de la Tchécoslovaquie en 1975 et inscrite

X... a déposé la marque complexe comprenant la dénomination Agenda Planing pour désigner les agendas, carnets de note, cahiers, papiers, articles en papier, cartons, imprimés, journaux, périodiques, livres

que la Société nouvelle d'études d'édition et de publicité (SNEEP) qui édite la revue hebdomadaire intitulée "L'argus de l'automobile et des locomotions" et exploite un service télématique sous la dénomination

La société AIOI Motor and General Insurance Company of Europe LTD (ci-après dénommée société AIOI), assureur garant de la livraison de l'immeuble, a alors désigné un repreneur pour les travaux et a pris

la société M 6 Interaction (société M 6 I), filiale de la société Métropole Télévision dite M 6 (société M 6), est titulaire de la marque "classe mannequin" déposée à l'INPI le 25 janvier 1994 et enregistrée

Elle est notamment titulaire des marques suivantes : la marque verbale de l'Union européenne Google n°1104306 (n°306), enregistrée le 12 mars 1999 pour désigner différents produits et services en

A... a déposé le 21 février 1983 la marque Sequoia, enregistrée sous le numéro 1. 262. 153, pour désigner dans les classes 35, 38 et 41 les services d'agence de publicité, de communication et d'édition

sous le n° 99/813129, la marque française semi-figurative " X... ", enregistrée sous le n° 3 027 084, la marque internationale semi-figurative " X... ", enregistrée sous le n° 745 990, la marque française

de cette dénomination ; que les défendeurs ont notamment objecté l'irrecevabilité de l'action en nullité de marques, en raison d'une tolérance antérieure, et l'absence de concurrence entre les parties

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2017), que la Ville de Paris a mis en place, à compter du 15 juillet 2007, un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service dénommé

Quickline et Compaq Quickfind pour désigner des produits dans les classes 9, 16 et 42; que la société Compaq Computer a déposé, le 12 mars 1990 la marque Compaq à suivre, enregistrée sous le numéro 1-