Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 879 résultats pour « dénonciation postérieure au réquisitoire introductif »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 879 résultats pour « dénonciation postérieure au réquisitoire introductif »
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EXTRAIT
Article 10
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
Article 21
présent décret, le remboursement s'effectue conformément au tableau ci-après : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT TAUX DE REMBOURSEMENT Moins de 2 ans après la sortie de l'école, non renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation
Article 2
Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Article 4
Le présent décret s'applique aux cotisations dont l'échéance trimestrielle est postérieure au 31 décembre 1984.
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.
Article 9
Le présent décret s'applique au premier exercice de l'entreprise française clos postérieurement à son entrée en vigueur
Article 7
-Les commandants de formation administrative, concernant : 1° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ; 2° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article
Article 51
. - Sauf dénonciation ou résiliation par les parties signataires, les conventions applicables antérieurement à la publication du décret pris en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont maintenues en vigueur pendant une durée
Article 5
L'option de l'assuré est valable pour une période de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, sauf dénonciation par l'intéressé à la caisse dont il relève trois mois au moins avant l'expiration de la
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
Article 2
Le présent décret s'applique à compter du premier versement venant à échéance postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.
Article R382-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions, de veuve ou de veuf prenant effet postérieurement au 18 juillet 1978.
Article 2
Lorsqu'il est procédé à un appel unique, la date d'exigibilité ne peut être postérieure au 30 juin.
Article D161-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait
Article 17
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables aux assujettis ayant commencé leur activité professionnelle postérieurement au 1er janvier 1975.
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