Article R382-142 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Article R382-142
Article R382-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
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