Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 545 résultats pour « département légataire de l'immeuble où était exploité le fonds de commerce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les
Article 6-11
Les fondations reconnues d'utilité publique transmettent au préfet du département où la fondation a son siège : 1° Les procès-verbaux de chaque conseil d'administration ou de surveillance au plus tard dans le mois suivant leur approbation ; 2° Les comptes
Article R631-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36
L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération
LEGIARTI000041612819
ANNEXE III Pour le premier acompte : - pour les opérations visées au 3° ou 4° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation sans travaux : justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente ; Pour
Article 280 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de
Article 2
Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle.
Article L155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat.
Article L453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06
de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble, les données de comptage sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble.
Article R123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
s'exerce le principal de l'activité ; 4° La date de commencement d'activité ; 5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ; 6° Qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une
Article R2123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
produits par les immeubles énumérés aux 1° à 5° de l'article R. 2123-1 mentionnés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes : 1° Acquitter, dans la mesure où
Article R2222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
produits par les immeubles énumérés aux 1° à 5° de l'article R. 2222-8 mentionnés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes : 1° Acquitter, dans la mesure où
Article R5125-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75
Le site internet de commerce électronique de l'officine de pharmacie est créé ou exploité par les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33 inscrits aux sections A, D et E de l'ordre national des pharmaciens.
Article 1
La Société franco-belge de fabrication de combustibles est autorisée à créer sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) une unité de fabrication de combustibles nucléaires, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier
Article 4
La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée.
Article L183-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Article 315 quindecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86
de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes : a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble
Article L352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
Les exploitations de carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, par décision de l'autorité administrative.
Article 33
-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie
Article L1123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières.
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