Article R5125-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2015

Texte de l'article

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Articles cités dans le texte

Article L5125-33

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5125-70 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788995

28 décembre 2016

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724716

17 juillet 2013

12e chambre

6032a85f35ebc6203d9a3fab

12 décembre 2017

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