A titre subsidiaire il demande à la Cour de constater l'absence de cessation des paiements en faisant observer que * la créance de Maria Y..., au titre de la réparation d'un dégât occasionné par cette

Nä 02/06376 AFFAIRE : Patrick MOREL X... et autres C/ Jean-François Y... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 08 Août 2002 par le Tribunal d'Instance ANTONY RG nä : 787/02 Expéditions

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Monsieur [T] a déposé son rapport le 08 février 2024.

de sa cellule de garde à vue au moyen d’inscriptions, des provocations à l’encontre du maire de la commune, ainsi que des dégradations par incendie commises dans l’ascenseur d’un immeuble de la rue, accompagnées

Le 21 avril 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport sur les offres de reprises complété par une note déposée au greffe le 21 mai 2026.

et sur place du 25 février au 25 mai 2021, comme en atteste le maire de Boulogne-sur-Mer par un certificat faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 184 Monsieur [Z], [Y], [C] [N] né le 15 Mars 1931 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marc ROZENBAUM

Par jugement du 24 mai 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a : -prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [X] -ordonné la mention du jugement en marge de leur acte de

  En l’affaire Civek c.

X... ait soutenu, devant la cour d'appel, que le maintien de la prestation compensatoire procurerait à Mme Y... un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil

Sur les réparations locatives et la restitution du dépôt de garantie Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

André X...aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Le juge aux affaires familiales a retenu que M.

Leur fils, Monsieur [Q] [H], est devenu nu-proprétaire par donation.

des résultats économiques de l'entreprise» en dépit de la perte persistante de clients et de la diminution des marges techniques avérées, sans analyser l'avenir économique et concurrentiel de la société

Y...- X... qui devra supporter les dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP d'avoués BOURGEON-KAWALA-BOUDY ; M.

L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2025.

Par jugement du 19 mai 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpe a : - prononcé le divorce des époux [H] / [I] aux torts exclusifs du mari, avec toutes

, que les conséquences manifestement excessives ne sont pas établies.