Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la

Article 1

—

La commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée : 1° Au titre des représentants de l'Etat : Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ; 2° - un représentant de chaque

Article R6152-538

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 49

Code de la santé publique

Peuvent être recrutés comme assistants généralistes associés ou assistants spécialistes associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées à l'article R. 6152-503, ont achevé leurs études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques

Article 1

—

Les candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France figurant ci-dessous ont reçu un récépissé définitif attestant de l'enregistrement de leur candidature, conformément aux dispositions de l'article L. 161 du code électoral

Article 3

—

Le conseil consultatif comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi que leurs suppléants.

Article L557

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37

Code électoral

Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.

Article L330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 14

Code électoral

Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre

Article 6

—

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article LO151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de service social des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : Grades et échelons Indices bruts à compter du 1er août 1991 Assistant de service social principal 7e

Article D421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

I. - La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel est accompagnée : d) Qu'elle a satisfait, sauf pour les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 exclusivement employés par des personnes morales

Article 71-5

—

La sélection professionnelle des assistants et des conducteurs cynotechniques comporte :

Article L214-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Le relais petite enfance a notamment pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles prévu à l'article

Article 6

—

Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom sont recrutés par concours sur titres et travaux, complétés d'une épreuve orale, ouverts par discipline au titre de chacune des écoles.

Article ANNEXE 2

—

Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes. Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

Article 5

—

I. ― Les bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale sont recrutés :

Article 9

—

I. ― Les bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure sont recrutés :

Article R228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 54

Code de justice administrative

Les juristes assistants bénéficient des formations organisées par le Conseil d'Etat.

Article R123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Les assistants spécialisés sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

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