Article R123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 novembre 2024

Texte de l'article

Les assistants spécialisés sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-43 — à vérifier avec chaque décision.

comm

61372362cd580146774091bb

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01303

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5a