Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 568 résultats pour « désignation d'un huissier de justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 568 résultats pour « désignation d'un huissier de justice »
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Article L691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, un engagement
Article L821-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 79
Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article
Article 5
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :
Article 7
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :
Article L214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds, sous le contrôle du dépositaire.
Article 1
Elle est composée : ― de deux magistrats exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ; - d'un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure
Article 77-5
Les doubles et les reproductions des registres visés aux articles 77-2 à 77-4 du présent décret, déposés avant la date de la publication du décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 au greffe d'un tribunal judiciaire, peuvent être transférés au greffe d'un autre
Article L640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47
de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert
Article L145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Article 10
Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après : - un magistrat
Article L1424-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours.
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08
du maire de 1re catégorie : : : : Huissier du maire de 2e catégorie : : : : Gardien ou garçon de bureau : : : : de 1re catégorie : :
Article 71-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
Article 2
La location susvisée doit donner lieu à la conclusion d'un bail : a) D'une durée de six ans au moins, résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans ; b) Auquel sera annexé un
Article R920-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 490-5 à R. 490-10 ; 5° Le livre V ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1, R. 625-4, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation
Article L695-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens
Article L225-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée : 1° Par les commissaires aux comptes ; 2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au
Article L821-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Article R214-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
A défaut, elle peut être convoquée : 1° Par un commissaire aux comptes ; 2° Par le conseil de surveillance ; 3° Par un mandataire désigné en justice à la demande d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ou de
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