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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372515cd5801467741ad5e
17 octobre 2007
Spa font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Bobigny compétent et renvoyé les parties devant cette juridiction alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions doivent, à peine
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00857
5 septembre 2023
françaises sont compétentes pour juger des propos diffamatoires diffusés par Internet lorsque ceux-ci sont destinés, même de manière non exclusive, au public français et peuvent ainsi être rattachés au
comm
61372250cd580146773fbf6b
15 novembre 1994
maritime à l'encontre du jugement qui, n'accueillant pas l'exception, s'était déclaré compétent, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00731
17 mai 2017
est impossible, les règles de compétence territoriale de droit commun sont seules applicables ; qu'au cas présent, après avoir relevé que la clause attributive de juridiction prévue dans les conditions
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00337
12 juin 2024
Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente
613725ddcd58014677421172
4 septembre 2002
territoriale, ont désigné l'officier de police judiciaire C...
6079d3c19ba5988459c598fe
16 novembre 2004
en harmonie avec la loi du 31 décembre 1990, pour en déduire que cette société ne pouvait bénéficier de la compétence attribuée par cette loi aux juridictions civiles, la cour d'appel a violé l'article
soc
61372433cd580146774137b8
3 mars 2004
contestée plus de cinquante salariés et rejeté en conséquence le recours formé par la société Delta Diffusion à l'encontre de la désignation de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00643
12 novembre 2020
compétente ; qu'en l'absence de désignation par le juge-commissaire de la partie invitée à saisir la juridiction compétente, il appartient à la partie qui y a intérêt d'y procéder ; qu'en retenant qu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00358
12 avril 2016
commerciales compétentes pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01295
11 décembre 2024
Ces tribunaux ont qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu ( )", la juridiction territorialement compétente pour
61372385cd5801467740ae7b
10 mai 2000
de la cour d'appel telle qu'elle figurait dans l'acte de notification, l'arrêt aurait dû en déduire que cette notification était nulle, et, par voie de conséquence, désigner la juridiction compétente,
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00687
25 novembre 2020
, par la notification, de l'ordre juridictionnel compétent, en l'absence de désignation de la juridiction compétente au sein de celle-ci, est insuffisante à faire courir le délai de recours ; qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01451
16 octobre 2019
V..., formé par la société Europe News, au prétexte que devant la juridiction prud'homale cette dernière avait soutenu que la commission arbitrale des journalistes était compétente, la cour d'appel a méconnu
61372427cd58014677412f46
9 juin 2004
en référé, n'était applicable que dans l'hypothèse où les conditions de la mise en oeuvre de la garantie de passif, définies par l'article 4 de ladite convention, se trouvaient préalablement réunies ;
61372474cd58014677415a53
23 février 2005
Direction Sécurité Mobile région Nord et d'avoir validé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile une juridiction saisie d'une demande
Chambre commerciale
69f2e39dcdc6046d470c29fa
29 avril 2026
Le tribunal a écarté l'application de la clause attributive de compétence spécifiée dans les documents contractuels en raison de l'existence d'une discordance entre la juridiction désignée, la compétence
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00552
23 juin 2021
saisie, d'un site Internet présentant les produits argués de contrefaçon n'est pas suffisante à rendre cette juridiction compétente, si les produits litigieux ne sont pas commercialisés dans
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01042
26 juin 2019
O... fait grief à l'arrêt de recevoir le contredit formé par la société Mazars, de dire que le conseil de prud'hommes de Nanterre était incompétent et le tribunal de grande instance de Nanterre compétent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200001
11 janvier 2018
I..., la société Cembrit a soulevé une exception d'incompétence au profit d'une juridiction danoise désignée dans une clause attributive de compétence de ses conditions générales de vente ; que la société
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