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202 341 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372515cd5801467741ad5e

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Spa font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Bobigny compétent et renvoyé les parties devant cette juridiction alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions doivent, à peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00857

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

françaises sont compétentes pour juger des propos diffamatoires diffusés par Internet lorsque ceux-ci sont destinés, même de manière non exclusive, au public français et peuvent ainsi être rattachés au

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf6b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

maritime à l'encontre du jugement qui, n'accueillant pas l'exception, s'était déclaré compétent, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00731

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

est impossible, les règles de compétence territoriale de droit commun sont seules applicables ; qu'au cas présent, après avoir relevé que la clause attributive de juridiction prévue dans les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00337

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421172

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

territoriale, ont désigné l'officier de police judiciaire C...

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598fe

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

en harmonie avec la loi du 31 décembre 1990, pour en déduire que cette société ne pouvait bénéficier de la compétence attribuée par cette loi aux juridictions civiles, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137b8

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

contestée plus de cinquante salariés et rejeté en conséquence le recours formé par la société Delta Diffusion à l'encontre de la désignation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00643

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

compétente ; qu'en l'absence de désignation par le juge-commissaire de la partie invitée à saisir la juridiction compétente, il appartient à la partie qui y a intérêt d'y procéder ; qu'en retenant qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00358

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

commerciales compétentes pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01295

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Ces tribunaux ont qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu (…)", la juridiction territorialement compétente pour

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae7b

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

de la cour d'appel telle qu'elle figurait dans l'acte de notification, l'arrêt aurait dû en déduire que cette notification était nulle, et, par voie de conséquence, désigner la juridiction compétente,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00687

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, par la notification, de l'ordre juridictionnel compétent, en l'absence de désignation de la juridiction compétente au sein de celle-ci, est insuffisante à faire courir le délai de recours ; qu'en retenant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01451

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

V..., formé par la société Europe News, au prétexte que devant la juridiction prud'homale cette dernière avait soutenu que la commission arbitrale des journalistes était compétente, la cour d'appel a méconnu

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CC

comm

61372427cd58014677412f46

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

en référé, n'était applicable que dans l'hypothèse où les conditions de la mise en oeuvre de la garantie de passif, définies par l'article 4 de ladite convention, se trouvaient préalablement réunies ;

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CC

soc

61372474cd58014677415a53

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Direction Sécurité Mobile région Nord et d'avoir validé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile une juridiction saisie d'une demande

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CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le tribunal a écarté l'application de la clause attributive de compétence spécifiée dans les documents contractuels en raison de l'existence d'une discordance entre la juridiction désignée, la compétence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00552

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

saisie, d'un site Internet présentant les produits argués de contrefaçon n'est pas suffisante à rendre cette juridiction compétente, si les produits litigieux ne sont pas commercialisés dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01042

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

O... fait grief à l'arrêt de recevoir le contredit formé par la société Mazars, de dire que le conseil de prud'hommes de Nanterre était incompétent et le tribunal de grande instance de Nanterre compétent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200001

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

I..., la société Cembrit a soulevé une exception d'incompétence au profit d'une juridiction danoise désignée dans une clause attributive de compétence de ses conditions générales de vente ; que la société

Source officielle

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