Codes de loi français

Article 4

mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service intéressé.

Article 4

I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître : 4° bis Les agents en charge des élections du ministère de

Article R174-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Les données mentionnées à l'article R. 174-2-9 sont transmises, dans la limite des informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, aux seuls agents individuellement désignés et dûment habilités par les organismes gestionnaires

Article 39

conseillers de Paris désignés par le maire de Paris et cinq agents désignés par le préfet de police pour représenter l'administration.

Article Annexe

DÉSIGNATION de l'emploi NIVEAU des responsabilités NOMBRE d'agents NOMBRE de points par agent TOTAL Agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance

Article 13

selon l'ordre de présentation de la liste ; Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ce collège.

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21

Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 411-10 sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application de l'article

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

du service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ; 3° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par, selon le cas, le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant,

Article L171-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative.

Article L3143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées au présent titre sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires assermentés

Article R262-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-112 du présent code, dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par le directeur

Article 4

En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des collectivités, établissements ou sociétés

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55

personne désignée par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane.

Article 218-1.01

active " désigne une substance ou un organisme, y compris un virus ou un champignon, qui agit de manière générale ou spécifique sur ou contre des organismes aquatiques nuisibles et des agents pathogènes. 5 " Système de gestion des eaux de ballast " et

Article D1424-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

Ils sont choisis, après un appel à candidatures, parmi les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les autres agents publics du service d'incendie et de secours.

Article 4

-Seuls ont accès à la totalité, ou à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 : -les chefs des services et unités au sein des organismes dont certains agents sont autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires

Article 5

Les fonctionnaires ou agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail définies à l'article 5-2 sont désignés dans les administrations de l'Etat par le ministre, et dans les établissements publics de l'Etat

Article 4

Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant au moins du deuxième niveau de son corps et comprend notamment : - des fonctionnaires et agents publics de l'Etat appartenant au ministère chargé de la mer ; - une ou plusieurs personnes désignées

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs.

Article R872-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53

Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3 assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents mentionnés à l'article R. 872-1 et désignés en application du dernier alinéa de l'article R. 872-2.