Il estime, de plus que ladite banque a avancé ou reculé certaines dates de valeur en vue de créer une assiette d'intérêt sensiblement majorée.

expressément la banque à procéder par compensation entre les comptes dont sont titulaires les emprunteurs ; que les premiers juges ont pertinemment analysé les écritures en compte produits et leurs dates

des saisies, en « dettes d'opération », le solde était faiblement positif au 8 novembre (+ 154,06 euros), et au 23 novembre (+ 7,06 euros), puis négatif au 26 novembre (- 92,94 euros) ; en « dates de

de valeur, pour déterminer la date à laquelle le rejet est effectué.

expropriés aient été évalués au jour de la décision de première instance, a violé l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'en confirmant le jugement qui avait évalué à sa date

Enfin, elle reproche à la banque sa pratique illégale des dates de valeur ayant pour effet d'augmenter le nombre de jours débiteurs utiles , d'augmenter le coefficient diviseur et donc de minorer le TEG

de valeur d'un investissement d'un désinvestissement La date de valeur d'un investissement ou d'un désinvestissement est fixé au plus tard à la date de première cotation du support sélectionné qui suit

la mention portée le 9 septembre 1991 sur le contrat d'architecte, limitant l'exécution des travaux à une première tranche de trois millions de francs peut être critiquée, qu'il est établi qu'à cette date

second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans ses conclusions d'appel Mme Z... avait contesté la licéité de l'application de dates

Elle est donnée par le tableau figurant ci-dessous », suivie d'un tableau prévoyant pour chaque « événement » la date de la valeur liquidative devant être retenue ; que la prescription a ainsi été acquise

non-ingérence par la banque dans les opérations de son client ainsi que de la pratique des établissements bancaires d'effectuer l'inscription en compte des fonds à leur remise, en l'affectant d'une date

résultant de l'atteinte à son crédit à 5 000 ç, y incluant les agios calculés entre le débit du compte et l'annulation de l'écriture après rejet, la Banque ne procédant pas à la contre-passation avec une date

Continent SA a été remis le 29 juin 1999 à la BFC au bénéfice de la SIAPAP SA et a été encaissé le 1er juillet 1999 avec une date de valeur au -2 juillet 1999 avec la mention suivante : « règlement X..

spécial ouvert au nom des époux [S] valant sûreté sous forme de GAGE-ESPECES et que les versements opérés par les époux [S] en apurement de la créance de la SOCIETE GENERALE doivent être affectés à bonne date

H... a alors converti son prêt en euros par tranche : -le 27 juillet 2010 avec date de valeur au 30 juillet 2010, conversion de 230'000 CHF soit 167'650,70 €, -le 31 août 2010 avec date de valeur

et à ce que la mission de l'expert soit étendue, et en ce qu'il a fixé le montant de la soulte due par lui à Mme Y... en conséquence de l'attribution du bien indivis en sa faveur à la moitié de la valeur

[F] [E] conteste le quantum de la créance ; qu'il invoque les pratiques illicites de la banque qui a appliqué des dates de valeur négatives sur les opérations de débit et qui a calculé les intérêts débiteurs

tant qu'elle prévoit que "pour les établissements privés participant au service public hospitalier, les règlements à déduire s'entendent des règlements crédités au compte de l'établissement, avec une date