AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
69d02008cdc6046d4706be36
3 avril 2026
3 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 13 mars 2025, M.
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soc
613722cacd580146774017fb
11 décembre 1996
11 décembre 1996
la prescription, il appartenait à la cour d'appel de rechercher et de préciser à quelle date avaient eu lieu les faits reprochés à la salariée; qu'en se bornant à indiquer que, selon une attestation régulière
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