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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT

69d02008cdc6046d4706be36

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 13 mars 2025, M.

Source officielle

Page 9 sur 14858

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CC

soc

613722cacd580146774017fb

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

la prescription, il appartenait à la cour d'appel de rechercher et de préciser à quelle date avaient eu lieu les faits reprochés à la salariée; qu'en se bornant à indiquer que, selon une attestation régulière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00632

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[J], lequel indique dans ses conclusions que lors du premier appel de cette instance devant le tribunal de commerce, il s'est fait représenter par un avocat pour solliciter le report de l'audience", la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100789

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

ancien licencié fait de sa marque jusqu'à cette dernière date ; qu'en retenant, au contraire, que le fait que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269adcdc6046d47029c0c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle relève que les montants indiqués dans la contrainte sont identiques à ceux figurant dans la mise en demeure et que la période concernée est également indiquée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a55cdc6046d475ce0ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S’agissant de la forclusion soulevée par la caisse, elle indique avoir saisi dans un premier temps le tribunal administratif par erreur, et qu’aucun délai n’apparait sur la décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100679

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421822

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des

Source officielle
CC

cr

ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Jean-François A

61372679cd58014677425d8b

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 janvier 1993, qui, après relaxe des prévenus, dans la procédure suivie contre Jean-François A..., Christophe

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f289c1e97b8c1829956dce

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle indique qu'il s'agit de son premier dépôt de surendettement et qu'elle est en capacité de retrouver du travail ou une formation et que rien n'indique une inaptitude au travail en raison d'un souci

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea4ccdc6046d4780e87a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173ad

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen, que le jugement doit viser les conclusions des parties avec l'indication de leurs dates ; qu'en se bornant à

Source officielle
CA

Contestations avocats

69eafa89cdc6046d4756e23a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par courrier en date du 22 avril 2025, faute d'avoir reçu une demande précise et des éléments complémentaires, le bâtonnier a indiqué procéder à la taxation sur la seule base des pièces fournies jusqu'alors

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a8a

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de la date du jour initialement dactylographiée sur le procès-verbal du magistrat en ce que la date primitivement indiquée - celle du 16 novembre 1994 - était dépourvue de portée légale, contrairement

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par lettre en date du 19/10/2023, la SCI PRINCESSE PANDI a notifié la revalorisation du loyer à compter du 01/07/2023 pour le porter à 2 212,80 € suivant la variation de l'indice de référence comme indiqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100814

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de naissance ou âge, lieu de naissance et domicile de son auteur ; que la mention du domicile suppose d'indiquer une adresse suffisamment précise pour pouvoir toucher l'intéressé ; que par suite, l'officier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00074

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

le débiteur ne doit indiquer sur cette liste que les créanciers dont les créances sont certaines et liquides, exigibles ou à échoir ; qu'il n'est en conséquence pas tenu d'indiquer les créances qui ne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17387ccdc6046d47256f0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’avis d’arrêt de travail initial en date du 06/11/2023 du Docteur [P] indique qu’il est sans rapport avec un accident du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac786afcd9ba2a73976fb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle indique qu'en date du 16 février 2018, elle a reçu ce certificat médical émanant du Dr [H] relatant un accident du travail en date du 8 février 2017.

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a16045ccdc6046d4707aa3b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, Morbihan Habitat, venant aux droits de [Localité 2] Golfe Habitat, a fait assigner M.

Source officielle