l'information; que, dès lors, que des présomptions sont apparues contre Claude Y... une demande de mainlevée d'immunité parlementaire a été adressée au Sénat; qu'il s'ensuit que des réquisitions nominatives

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du code de procédure pénale ; Vu

, fondé sur les déclarations présumées faites de bonne foi du contribuable.

A, ne figuraient pas sur les déclarations annuelles de salaire, ni en traitements et salaires imposables, ni en allocation pour frais d'emploi. Par ailleurs, M.

. ; la Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision en date du 15 juillet 1993, par laquelle la Commission nationale de l'informatique et

CODE ELECTORAL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE VITRY-SUR-SEINE DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE AYANT ETE DOMICILIES AU LIEU DU TRAVAIL, TANT SUR LES DECLARATIONS

A FAIRE PARVENIR A L'ASSOCIATION CONGES-SPECTACLES DANS LE MOIS DE SA SIGNIFICATION, LES DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALAIRES VERSES A CHACUN DES ARTISTES OCCUPES PAR LUI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957, AINSI

Sur les conclusions en annulation : 2.

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GIRONDINE DE CONSTRUCTION (EGIC) A ETE CONSTITUEE LE 29 AOUT 1962 AU CAPITAL DE 100000 FRANCS DIVISE EN CENT ACTIONS NOMINATIVES

Par avis daté du 10 janvier 2013, elle s'est déclarée incompétente sur la question du bénéfice ou non de l'exonération annuelle à taxe de la société Mirta international, et elle a proposé de réduire la

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 5 novembre 2003 que lui a adressé la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu les autres pièces du dossier

B C a déposé auprès des services de la sous-préfecture de Dunkerque une déclaration relative à l'acquisition d'un fusil.

habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'il résulte des copies des habilitations nominatives

PATRONALES QU'ILS ENUMERENT, L'EMPLOYEUR DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, OU AU SERVICE ADMINISTRATIF COMPETENT ET QU'IL EST TENU, SOUS PEINE D'ANNULATION

initiale dans le collège des salariés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date, éventuellement distincte de sa date d'établissement, la déclaration nominative des salariés et des employeurs

de 69,33 euros sur son compte nominatif.

, et de 10 % au titre de l'année 2016, sur les sommes versées en 2015 et non déclarées. 4.

Dans le courrier du 19 août 2022, signé par [Y] [I], gestionnaire de recouvrement, l’URSSAF [8] indique à la société : « Les déclarations sociales nominatives ([7]) effectuées au titre des périodes des

sociale nominative (DSN) pour ce trimestre, quand bien même un compte employeur avait été ouvert par l'URSSAF sur la base de ses déclarations.

par cette dernière dans la déclaration sociale nominative correspondante.