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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f09ba5988459c59c9e
4 décembre 2001
4 décembre 2001
X... s'était donné la mort, devant l'agence même de la banque, le lendemain du jour de la notification sans préavis par la banque d'une interdiction d'émettre des chèques et du rejet d'un chèque pour défaut
Source officielleciv1
613722d8cd5801467740231e
6 mai 1997
6 mai 1997
X..., exploitant d'un guichet de pari mutuel urbain, des chèques qui, présentés au paiement, ont été rejetés pour défaut de provision ou signature non conforme; que, citée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd1
15 mai 2008
15 mai 2008
Ce chèque a été rejeté pour défaut de provision le 17 septembre 2003.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00791
22 septembre 2009
22 septembre 2009
décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 313 12 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le défaut
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c921
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Sur le CMF : L'article L 131-37 2o du CMF indique : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c922
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Sur le CMF : L'article L 131-37 2o du CMF indique : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5a
5 novembre 2007
5 novembre 2007
n'établissait pas le contraire, étant observé que les exercices 2000 et 2001 de la société étaient déficitaires et que l'apparence bénéficiaire de l'exercice 2002 n'est dû qu'à un artifice comptable ( défaut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01113
13 novembre 2012
13 novembre 2012
au crédit du compte de la société bénéficiaire" ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 2°/ qu'en cas de rejet, pour défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8603029105dbedc286
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ce chèque, tiré sur un compte ouvert dans les livres de la société BRED Banque Populaire, n'ayant pas été payé pour défaut de provision suffisante, Mme [E] et M.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f7a
24 février 1987
24 février 1987
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1984), rendu en matière de référé, d'avoir débouté M.
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Pascal Z
613720c3cd580146773ee2b3
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.
Source officielle1ère chambre
627df9070d41e0057d43e519
12 mai 2022
12 mai 2022
de paiement ou de constitution d'une provision, que dans la seule et stricte hypothèse où la banque tirée a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9d9
15 juillet 1975
15 juillet 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE (PARIS, 10 JANVIER 1974) EST ARGUE DE NULLITE EN CE QU'IL A ETE PRONONCE AVEC UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DIFFERENTE DE CELLE DEVANT LAQUELLE S'ETAIENT
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba70
31 mai 1976
31 mai 1976
EN PENSION" QU'ILS NE LUI ONT PAS ETE TRANSFERES EN PROPRIETE ET QUE LA CRCAMN NE POUVAIT INVOQUER SUR EUX QU'UN NANTISSEMENT ; QUE LE TIRE ETAIT DES LORS RECEVABLE A LUI OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION
Source officiellecomm
61372128cd580146773f175c
12 décembre 1989
12 décembre 1989
motivée, a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que la banque, en acquérant le titre, ait agi sciemment au détriment du débiteur ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'exception tirée du défaut
Source officielleciv3
6137221ecd580146773fa5f1
18 mai 1994
18 mai 1994
de janvier, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le locataire dans le détail de son argumentation et qui a retenu que le chèque de 8 035,77 francs, émis le 30 avril 1990, avait été rejeté pour défaut
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58ca4
15 mai 1984
15 mai 1984
GERANT ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ENGAGEMENT PERSONNEL DU GERANT DEVAIT
Source officiellecomm
613720aacd580146773ed272
25 mai 1988
25 mai 1988
ouvert à la société de Diffusion des Vins de Propriétaires (la SDVP) un compte courant et un compte de garantie et lui consentait un crédit à moyen terme ; que le 19 février 1980 la banque, invoquant le défaut
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5846e
18 octobre 1994
18 octobre 1994
payés, l'arrêt retient qu'une telle demande ne relève pas du litige cambiaire, mais du litige commercial, auquel la Banque est étrangère ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exception de défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200583
10 avril 2008
10 avril 2008
sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances s'appliquerait sur la somme offerte à Mme Katrin X..., du 13 avril 1993 au 6 février 2002, l'arrêt se borne à retenir que la GMF ne conteste pas le défaut
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