Par jugement contradictoire rendu le 18 février 2022, cette juridiction a : débouté la Sa Costamagna de toutes ses demandes, débouté M.

donné en 2009 une licence d'exploitation du signe "[E] [G]" pour des produits d'ameublement et qu'une ligne de produits d'ameublement avait effectivement été lancée au début

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 215-11 du Code de la consommation, 591 et 593 et du Code de procédure pénale, ensemble défaut

défaillant *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 1er septembre 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur

Il n'est donc pas exigé que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe contesté soit tel qu'il existe, dans l'esprit du public concerné, un risque de confusion.

interdisant en conséquence à la partie qui n'a pas formulé d'observations devant le directeur de l'INPI de présenter de telles demandes devant la cour d'appel, se bornent à encadrer l'exercice d'une simple

et du degré de similitude des produits ou services désignés par ces signes.

assigné cette société en contrefaçon de la marque "lui" et concurrence parasitaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société 1633 fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure orale, les pièces et moyens des parties sont présumées avoir été contradictoirement débattus

Par exploit d'huissier du 15 avril 2014, les époux [D] ont assigné Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris sud-ouest devant le tribunal de grande

352J-W-B7G-CWJQ5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Anne BOUTRON, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistés de Monsieur Quentin CURABET, Greffier DEBATS

La similitude phonétique doit donc être considérée comme forte.

Ferrero France commerciale, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Solen Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats

A LA LEGISLATION SUR LES PRIX ET USAGE ABUSIF DE MARQUE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES POUR PARTIE LES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES, A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'USAGE ABUSIF DE MARQUE, A DEBOUTE

s'inspiraient de "La Nuit des Héros", la société Antenne 2, après avoir saisi le juge des référés pour faire interdire leurs diffusions et obtenir la nomination d'un expert, a assigné la société TF1 devant

médicament ; que l'action en responsabilité civile engagée par Mme Y..., qui est partie civile à l'une des instances pénales, repose à la fois sur la démonstration par cette dernière d'un prétendu défaut

Pierre-Jean GAURY (Avocat général) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2014 en audience publique.

Le premier juge a indiqué qu'il y avait un doute compte tenu de la similitude des termes entre le certificat médical et l'avis médical.