Lorsqu'un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre entend la déférer à la cour d'appel, conformément au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il

Article L762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 33

Code de l'éducation

I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences

Article R820-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

Les formations du collège de la Haute autorité peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

Code civil

La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.

Article L512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79

Code rural (nouveau)

La chambre de région prononce par délibération l'annulation de toute délibération adoptée par l'une de ses chambres territoriales qui ne peut être rattachée aux missions énumérées aux articles L. 512-9 et L. 512-10.

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Code de l'éducation

Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université.

Article R5312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Il délibère sur : 1° Les orientations annuelles des activités ; 2° Les mesures destinées à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un

Article R1313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Code général des collectivités territoriales

La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée.

Article 2

—

Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche pour le développement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées

Article R123-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Code de la sécurité sociale

Article 37

—

LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par la délibération

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au haut-commissaire ou au commissaire délégué.

Article 14

—

Les délibérations du conseil d'administration, sous réserve des conditions ci-après mentionnées concernant les délibérations à caractère budgétaire, deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur

Article R435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de tutelle.

Article L7331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 05

Code général des collectivités territoriales

Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant le 1er janvier 2016, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur

Article LO1113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre la délibération mentionnée à l'article LO 1113-2 d'une demande de suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur

Article R6143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place.

Article 42

—

Il est également consulté par les assemblées de province sur leurs projets de délibération ayant le même objet.

Article 1653 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 18

Code général des impôts

Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat

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