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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 678 résultats pour « demande au père »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 86
La demande ne peut davantage être admise si la peine d'interdiction du territoire français est réputée non avenue.
Article 6
complément de capital sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 6 526 € à compter du 1er janvier 2024 ; 3° D'un capital de 30 000 € et, à compter du 1er janvier 2024, d'un complément de capital attribué sur demande
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur.
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père
Article Annexe
Identifiant du nœud " père " : le nœud " père " désigne le nœud situé juste en amont dans le réseau de la boucle locale. Cette information n'est pas demandée pour les têtes de boucle locale.
Article R15-33-66-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69
naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité, autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger ; -filiation : nom de naissance et prénoms du père
Article L223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68
dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-6, de lui délivrer l'information prévue à l'article L. 224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père
Article 112
I. ― Le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, du congé lié aux charges parentales prévu au 8° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée. Ce congé est non rémunéré.
Article Annexe II
Lorsque la reconnaissance n'est pas possible, notamment en cas de décès du père prétendu, la filiation peut être établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.
Article L623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55
-A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre bénéficient, sur leur demande
Article 13
Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l’exercice de la profession ; Les personnes
Article 12
l'article L. 41, bénéficient, s'il n'existe pas d'autres ayants cause ayant droit à pension, d'une allocation annuelle calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article sans qu'elle puisse excéder, sauf s'il s'agit d'orphelins de père
Article ANNEXE 22
canal de l'Ourcq ; - canal de l'Ourcq jusqu'à l'avenue Jean-Henri-Dunant ; - avenue Jean-Henri-Dunant jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AW n° 28 ; - limite Sud de la parcelle section AW n°s 28 et 16 jusqu'au chemin rural dit de la Remise-au-Père-Grand
Article 22
La demande de bénéfice du droit à ce congé est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.
Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la cessation de fonctions du tributaire n'est exigée des orphelins de père et de mère.
Article 25
l'abrogation de l'article 1481 du code civil et de la suppression de la dernière phrase de l'article 1491 du même code résultant des II et III de l'article 15 ; - de l'abrogation des dispositions du même code relatives au droit des enfants naturels dont le père
Article 377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement
Article R347-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° Demande du titre de réfractaire ; 7° Demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 8° Demande du titre de patriote transféré en Allemagne ; 9° Demande du titre
Article R53-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82
-Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes
Article 17
Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites
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