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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01279
22 juin 2016
la juridiction désignée compétente dont la saisine n'incombe pas aux parties ; que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés, la cour d'appel a retenu que la tentative de conciliation devant
Chambre 4-7
5fdbe4c185ca4805637c9ac5
18 janvier 2019
La cour d'appel déclare les demandes du salarié irrecevables, estimant que la CCCP n'a ni la qualité d'employeur ni celle de représentante des entreprises de manutention portuaire, et condamne le salarié
CHAMBRE SOCIALE A
5fdbb6be6d696695f1ee4ba2
6 février 2019
) que la seule production, par le salarié, d'un tableau récapitulatif établi unilatéralement ne constitue pas un élément de nature à étayer une telle demande.
613722c8cd58014677401650
4 décembre 1996
X..., engagé le 4 août 1993 en qualité de VRP exclusif par la société Logis Lux pour la vente à domicile, après avoir démissionné dès le 3 septembre 1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
5fda6f1d383403b8a28f3483
3 juillet 2019
de ce salarié.
61372465cd58014677415250
28 septembre 2005
pourvois n° D 04-40.982 et n° E 04-40.983 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes X... et Y..., salariées
613722b6cd580146774007bd
19 novembre 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié
613722c8cd580146774016c8
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié
613722b6cd580146774007bc
21e chambre
5fd913375bd574adbbcfa861
18 juin 2020
Il convient donc de faire droit à la demande de réintégration du salarié.
17e chambre
5fd972de1e652d5ffd1ebdac
29 janvier 2020
et les salariés non repris licenciés.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01685
11 décembre 2019
du salarié ; Attendu que pour infirmer ce jugement et déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que l'instance au fond, introduite le 9 décembre 2015 par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01820
19 décembre 2018
Y... et six salariés de la Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaires et congés payés afférents se rapportant au complément Poste ; Attendu que pour faire droit aux demandes
Pôle 6 - Chambre 10
5fdacf5fff013361b5e0c8d3
21 mai 2019
La salariée sera déboutée de ce chef de demande.
5fd9511d7b0f6e39f402ba0f
26 février 2020
En l'espèce, la demande de réintégration ne figure que dans les motifs des conclusions. Au demeurant, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite. Sur le préjudice matériel : M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd969171fe38354dd8c6ccb
5 février 2020
[Z] ; Que le salarié sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 6 mars 2017 devant
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9d2be3927c20ceb23a850
13 novembre 2019
A la date de la rupture, la société SAPHIF occupait habituellement plus de 10 salariés.
Chambre 4-2
5fd992f4e0ce4c844eb894db
10 janvier 2020
Par jugement du 2 février 2017, le conseil des prud'hommes de Martigues a rejeté les demandes de Monsieur [V] [F] ainsi que la demande reconventionnelle de la société Razel-Bec au titre de l'article 700
61372452cd5801467741489a
13 juillet 2004
X..., tout en sollicitant la confirmation du jugement, a formé une demande complémentaire en paiement d'un rappel de salaires pour une période postérieure ; Que pour accueillir la demande du salarié
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb19ffe177c7ae87212497
9 avril 2019
au titre de la clause de non-concurrence et, l'infirmant pour le surplus, a jugé le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes.
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