(factures des 8 mars et 8 avril 2010 d'un montant respectif de 1 000 euros et 1 524,90 euros) dans le cadre de la procédure menée devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, sur la seule

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8.

certificat de travail se trouvant en procédure et l'organigramme du groupe X... fourni par les parties civiles ; que Robert X..., qui est le PDG de la SA X... ne justifie d'aucun intérêt personnel distinct

de Bastia devait être infirmé en ce qu'il a déclaré sans objet l'appel en garantie par la société Corin - venant aux droits de la SCI Les Terrasses de Calvi (SCI constituant une entité distincte du syndicat

Y... a fourni le 4 juin 2010 et le 7 juin 2010 à la société [...] des relevés faisant mention d'un taux de commission pour frais de courtage de 2,5% sur l'ensemble des années 2007 à 2010, alors même que

faire droit à la demande de M.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

[W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

J... conteste les conclusions de l'expert judiciaire, Madame O..., désigné par jugement du tribunal de grande instance de BASSE TERRE en date du 10 avril 2014 , faisant ainsi droit à la demande présentée

714-3 du code de la propriété intellectuelle, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes

[K] d'une faute civile distincte de celle objet de la prévention ; qu'en revanche il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la faute de M.

X... ; que dans le cadre du supplément d'information, la procédure objet de l'arrêt rendu contre M. C...

l'objet des instances pénales en cours, de sorte qu'un sursis à statuer ne s'impose pas.

, a condamné les deux premiers à 100 000 francs d'amende chacun, a condamné solidairement la troisième au paiement de l'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M.

Y..., datées du 12 décembre 2013, portaient sur des infractions distinctes, dès lors que l'une des convocations faisait mention du délit de déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme

son entière créance, sauf si les nouveaux moyens ou pièces invoqués au soutien de cette demande sont incompatibles avec ceux développés en première instance et s'assimilent à une déloyauté procédurale