, les informations statistiques sur le devenir des étudiants après l'obtention de la certification à laquelle prépare le parcours de formation, -les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées

Article 9

—

Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article 6

—

La demande d'habilitation est présentée sous forme d'un dossier qui peut être retiré auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel. La demande de renouvellement comporte en outre un rapport d'activité.

Article 6

—

Toutefois, ce délai est de deux mois lorsque la contestation est formée à l'encontre d'une décision relative aux cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article R712-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cas où une opposition a été formée ou une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'encontre de la demande ou de l'enregistrement initial, la déclaration de division ne peut pas porter sur les produits ou services qui font l'objet

Article R3122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72

Code de la santé publique

La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 45

—

Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section compétente du Conseil national des universités arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.

Article 13

—

Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet qui en saisit le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Article 4

—

Les agents à qui a été délivré le certificat de fin de formation de ce cycle doivent, pour être susceptibles d'obtenir la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie : - exercer, après la formation, pendant deux ans la fonction de conseiller

Article D45-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le

Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code de la sécurité sociale

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

Code des juridictions financières

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision.

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

III. – Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision.

Article 1

—

Pour la gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet

Article 6

—

. - une mise à jour du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement ; - une actualisation des qualifications de l'accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par le collège de contrôle, est communiqué par le président à l'organisme contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations.

Article 1

—

est autorisée à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation n° 45, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et dans les conditions

Article 318-9

—

En tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés.

Article 321-39

—

En tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés.

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