Elle est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque la demande est présentée en vue de la participation aux instances consultatives dans le cadre national. La décision indique le cadre territorial pour lequel elle est prononcée.

Article R552-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.

Article R562-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article R4126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95

Code de l'organisation judiciaire

Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

Article R145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.

Article 69-18

—

Les dispositions de la deuxième partie de la présente loi mentionnant le représentant de l'Etat, les collectivités publiques et le tribunal de grande instance sont comprises comme désignant respectivement le haut-commissaire de la République, les collectivités

Article L910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article R4234-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Article 904

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 99

Code de procédure pénale

Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel

Article 906

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou

Article L1423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Il comporte une formation commune de référé.

Article 40-8

—

Le nombre de magistrats du siège en service extraordinaire et le nombre de magistrats du parquet en service extraordinaire ne peuvent excéder, pour chaque cour d'appel et chaque tribunal de première instance, respectivement le dixième de l'effectif des

Article L212-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

L'appel est formé par : 1° Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe de la juridiction des forces armées ; 2° La personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique

Article 63

—

L'embauchage comme ouvriers ou employés, de jeunes gens liés par un contrat d'apprentissage, élèves ou stagiaires dans des écoles ou centres de formation professionnelle, est passible d'une indemnité au profit du chef d'établissement abandonné.

Article D1423-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Code du travail

Formation de référé : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 45 minutes par dossier. Formation de référé : 15 minutes par dossier.

Article R772-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.

Article L4122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national.

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 21

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

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