RG No 07 / 03186 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 10 MARS 2008 Appel d' une décision (No RG 01 / 00268) rendue par le

2011, aucun élément n'est communiqué au titre des indemnités de licenciements que le locataire gérant déclarait pouvoir été amené à régler par suite de la fermeture de l'établissement considéré ; la demande

Mme [D] a élevé une contestation quant au décompte de ses heures de travail et, par une requête du 26 mars 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges d'une demande non chiffrée en régularisation

Sur les autres demandes de M. [W] : Sur la demande d'indemnité d'occupation : M.

La SCP [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Résidences Pasteur soulève l'irrecevabilité de la demande non chiffrées en fixation de créance.

Considérant une ancienneté non contestée, reprise dans la demande d'homologation de la convention à la date de la rupture, de 31 ans et 8 mois correspondant à la période du 1er octobre 1974 au 31 octobre

notifiée, En conséquence, Rejeter purement et simplement la demande du SDC au titre de la perte des subventions, Juger que le préjudice tiré des travaux de reprise de la prétendue non-conformité

n'est pas chiffrée puisqu'elle fait référence à la quote-part d'une somme de 222.230 euros, sans que les modalités de calcul de cette quote-part soient précisées ; que sur la "même demande pour les 158

à demander une condamnation pour un montant indéterminé et non chiffré pour la période du 1er mars 2017 au 14 février 2019, jour de la clôture, de sorte que ce chef de demande sera rejeté.

Il n'y a pas lieu de prendre en compte la demande non chiffrée « à parfaire », cette demande ne liant pas le juge qui n'a pas à se substituer à la carence du demandeur sur ce point.

nouvelles formées pour la première fois devant la Cour d' appel, de telles demandes n' ayant pas été formées ni discutées en première instance.

Le Fonds conteste l'assertion des demandeurs selon laquelle les causes interruptives du délai de prescription applicables aux présentes demandes relèveraient du droit commun.

Sur la demande non chiffrée en paiement des loyers L'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et l'article 5 dudit

    Quant aux demandes non chiffrées, le Gouvernement observe, d’une part, que l’administration a construit à ses frais une route sans aucune valeur marchande et, d’autre part, que la construction

paie ; qu'enfin il résulte des éléments qui précèdent que la société COMPT'INTERIM n'a eu connaissance que très tardivement de la réalisation des heures supplémentaires par le salarié, la première demande

non chiffrée générale dirigée contre tous succombants avec une demande avant dire droit en expertise, les conclusions régularisées en 2019 par la société GC sont encore dirigées contre tous succombants

mais cette demande avait été déclarée irrecevable par les premiers juges car non chiffrée ; que dans le corps de ses conclusions la société bailleresse soulève le caractère irrecevable de la demande en

et de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens.

La cour retient d'abord que la demande de rappel de salaire est chiffrée par la salariée à la somme de 1.000 euros.

- le caractère infondé des rappels de salaire demandés sur la base d'un coefficient d'ancienneté différent de celui appliqué : L'ADMR LESCAR fait état de l'irrecevabilité d'une telle demande