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62 022 résultats pour « dernier accident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372663cd580146774252e4

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a27

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b06

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8c98

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9eb2

Cassation

28 octobre 1993

28 octobre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f895f

Cassation

10 juin 1993

10 juin 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8968

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a45

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b0e

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81de

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f840f

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8410

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f8882

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2a3

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f879b

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f74a6

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74ac

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74ad

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7597

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f759f

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle

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