Codes de loi français

Article 42 bis

Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions spécifiques, dans lesquelles siègent au moins un représentant des membres de droit et un représentant des membres élus pris parmi ceux énumérés aux 2° et 3° de l'article 42 et leur

Article R6141-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 76

L'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 6141-4 est faite sur la demande du centre hospitalier régional, après délibération de son conseil de surveillance.

Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Article L4142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 40

La chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes est composée de huit membres titulaires et de huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, d'une part, parmi les membres du

Article L4221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 92

Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes : 1° La compétence en matière de construction, de reconstruction

Article L7227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

A la fin de son mandat ou de l'exercice de ses fonctions, le président de l'assemblée de Martinique ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions, a cessé son

Article 18

Ce conseil est élu par l'assemblée générale parmi les associés. Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ne peuvent en faire partie.

Article L215-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22

Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les membres du conseil d'administration. II.-La commission donne son avis au conseil d'administration sur les affaires relevant du 2° de l'article L. 215-1.

Article R511-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 35

Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ou toutes

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460.

Article D227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Les employés et assimilés, d'une part, et les cadres et assimilés, d'autre part, élisent chacun un représentant.

Article R145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

par le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie.

Article 47

Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait.

Article 2

Outre son président, le Conseil national de la montagne est composé de quatre-vingts membres, répartis en quatre collèges : -un représentant de chacune des six régions Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article R3411-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : 1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole navale ; 2° L'agent comptable de l'établissement ; 3° Le secrétaire général ; 4° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant

Article 64

Dans sa composition résultant du renouvellement par tiers et à l'issue de l'assemblée générale qui y a procédé, le conseil régional élit successivement en son sein, sous la présidence du commissaire du Gouvernement ou de son délégué, le président, le

Article D821-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Le conseil régional a pour mission : 1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les messages adoptés par le Conseil national et de poursuivre les consultations professionnelles au niveau régional ; 2° De saisir le Conseil

Article R3211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception.

Article 50-3

La commission d'admission des requêtes peut entendre le magistrat mis en cause et le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil.

Article R931-3-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance, ou toute personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, et son directeur général