L'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer, à l'exception des médecins, des chirurgiens-dentistes

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;

Article L5214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

Code général des collectivités territoriales

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.

Article R2212-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Code de la santé publique

Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.

Article 7

—

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette.

Article 1600-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 21

Code général des impôts

La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n°

Article L5215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

du conseil de communauté, charges sociales incluses.

Article L5216-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

membres du conseil de la communauté, charges sociales incluses.

Article 223 a-II-1/25

—

et qui sont dépourvus de bastingages d'une hauteur appropriée doivent être munis de garde-corps d'une hauteur minimale de 1 100 mm au-dessus du pont, qui soient conçus et érigés de telle manière qu'un passager ne puisse escalader ces garde-corps et tomber

Article 10

—

Tout bâtiment privé français non placé sous un régime découlant de la réquisition, repris par les forces maritimes françaises après être tombé au pouvoir de l'ennemi, sera restitué avec sa cargaison aux propriétaires, sous réserve de l'attribution aux

Article R4127-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L. 4153-1 et L. 4153-2.

Article R4127-307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article L1261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Les membres autres que le président comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 35

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

/ population ; l'encours réel de la dette correspondant au cumul des remboursements en capital des emprunts non échus et des dettes à long et moyen terme, à l'exclusion des remboursements couverts par des recettes de transfert reçues sous forme de dotations

Article L4151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

-Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant.

Article 2

—

Cette commission est chargée d'étudier tous les problèmes spécifiques de la communauté tzigane de France et d'établir des propositions de nature à favoriser une meilleure insertion de ses membres dans la communauté nationale.

Article 70

—

à long terme 63,6 Amortissement de la dette à moyen terme 47,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6 Déficit budgétaire 67,0 Total 179,6 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations

Article L1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux

Article 11

—

Le jury des épreuves de sélection, nommé par le directeur de l'école, comprend : Le médecin directeur de l'enseignement ou le directeur de l'école de cadres de sages-femmes président ; Une sage-femme titulaire du diplôme de cadre sage-femme enseignant

Article D4111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

régies par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ; 4° De sages-femmes cadres et de sages-femmes cadres supérieurs, titulaires du certificat cadre

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