prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur

étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur

EXPOSE DU LITIGE Selon devis accepté le 20 mars 2018, les époux [S] et [I] [O] ont confié à la SARL [...], dans le cadre de l’édification d’une maison neuve sise [Adresse 3] à [Localité 3], l’exécution

décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1329 F-D Pourvoi n° Q 23-21.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOMEPORT, dont le siège social

Elle considère que les devis produits ne le sont que pour les besoins de la cause et ne correspondent en aucun cas à la stricte « remise en état » des cellules.

F... et Mme I... et la société G... + devis, / - marché de travaux lot plâtrerie signé le 13 janvier 2010 entre M.

Selon le devis accepté du 16 février 2022, le montant des travaux devait s'élever à 30 816,50€, 40% de la somme devant être réglé après l'acceptation du devis.

VIGNEAU, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° J 24-14.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ...,

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

publique du 20 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° R 21-11.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

lui être facturés car, contrairement aux deux autres devis, elle ne les a ni commandés ni acceptés, et que la société [D] [B] ne rapporte pas la preuve contraire.

Ce devis n'a pas été accepté par la société [X] [Q] Menuiseries qui dans son courrier de mise en demeure du 7 octobre 2022 déplorait que l'option test en atelier du devis accepté le 10 février 2022 n'avait

; qu'en faisant courir l'astreinte pendant la durée des travaux à la réalisation desquels la Sci avait été condamnée sous astreinte et pour lesquels elle avait accepté un devis qui la liait à l'entrepreneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primistères, dont le siège social est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis