des prestations non exécutées ; - La somme de 5.664 euros au titre des dégradations sur meubles ; - La somme de 1.200 euros au titre des dégradations sur véhicule ; - La somme de 5.000 euros au titre

Y..., celui-ci avait indûment perçu au titre de ce contrat la somme de 120 108,11 euros, et que les fautes de gestion commises par M.

P... n'avait pas effectué de remise de fonds, valeur ou bien à M. O... lui-même pour renvoyer ce dernier des fins de la poursuite pour escroquerie au préjudice de ce même M. M...

Sur la responsabilité de la société MELDO au titre de la garantie légale de conformité : M.

1 que le signataire donne mandat au CREDIT DU NORD d'administrer les valeurs mobilières inscrites au compte titres, et en son article 2 qu'" en revanche, les actes de disposition, notamment l'exercice

juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction est le contrat par lequel un preneur s'engage, à titre

qu'il déposait sur son compte en devises ouvert au Crédit agricole, devaient être effectués en francs suisses pour la contre-valeur de l'échéance libellée en euros.

[T] à payer à la société Jyske bank la somme de 220.223,94 francs suisses, ou sa contre-valeur en euros, au titre des intérêts impayés arrêtés au 10 janvier 2020 et rejeté la demande de l'appelant en payement

Bernard CHARLES, André N..., Gilbert U..., Fernand D..., Adrien P..., Louis T..., Jean Y..., René L..., Michel B..., Roger E..., Mme Denise G... épouse J... et M. Roger V... est rejetée.

Sur la nullité des clauses de contre-valeur et des prêts en devises Il a été exposé par Monsieur [R] au titre des faits constants et il est justifié par la demande de financement versée aux débats qu'au

Il résulte des clauses précitées que tous les remboursements du prêt auront lieu dans la devise empruntée, que les échéances sont débitées à titre principal sur tout compte en devises de l'emprunteur et

S... à payer à la société Jyske Bank A/S la somme, arrêtée au 13 janvier 2017, de 225 618,58 francs suisses au titre des intérêts impayés du prêt ou sa contre-valeur en euros, l'arrêt rendu le 4 mai 2017

ni licence d'exploitation ni certificat de transporteur aérien, documents requis pour se livrer au transport aérien public défini par le code de l'aviation civile comme l'acheminement de passagers à titre

Le premier juge a retenu 5000€ au titre de l'indemnisation.

Elle constitue aussi une modalité de gestion du risque bancaire corrélatif à la diminution des garanties prises dont la valeur est exprimée dans une autre devise que celle choisie par le client.

A FAIT DONATION, A SA FILLE DENISE, ACTUELLEMENT VEUVE Y..., D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ET VALEURS MOBILIERES, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, SA VIE DURANT ; QUE, POUR SE CONFORMER A LA CONDITION IMPOSEE

de cession de valeurs mobilières non déclarés, au titre des années 2011 à 2017.

des travaux de remise en état de son logement, 6 000 € au titre de son préjudice de jouissance, 1 500 € au titre de son préjudice moral et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile