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54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions tendant à l'annulation partielle d'un jugement faisant droit à la demande

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005323

Admin. suprême

10 janvier 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

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10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992348

Admin. suprême

28 octobre 1998

54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Choix opérés par le pouvoir réglementaire quant à l'organisation

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766678

Admin. suprême

9 novembre 1988

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Arrêté constituant une mesure d'application d'un arrêté, précédemment annulé, portant création de comités

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007831096

Admin. suprême

4 novembre 1992

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834106

Admin. suprême

13 novembre 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007805794

Admin. suprême

24 avril 1992

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007839178

Admin. suprême

29 décembre 1993

48-01-08-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534309

Admin. suprême

26 septembre 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ D'APPELER À L'EXPERTISE TOUTE PERSONNE EN QUALITÉ DE SACHANT.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007858928

Admin. suprême

6 novembre 1995

. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

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10 SS

CETAT:CETATEXT000008014128

Admin. suprême

27 avril 1998

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007960981

Admin. suprême

10 juin 1998

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007903433

Admin. suprême

15 novembre 1995