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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007720627
22 janvier 1988
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions tendant à l'annulation partielle d'un jugement faisant droit à la demande
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005323
10 janvier 2007
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007992348
28 octobre 1998
54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Choix opérés par le pouvoir réglementaire quant à l'organisation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766678
9 novembre 1988
54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Arrêté constituant une mesure d'application d'un arrêté, précédemment annulé, portant création de comités
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007831096
4 novembre 1992
54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS
CETAT:CETATEXT000007834106
13 novembre 1992
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION
5 SS
CETAT:CETATEXT000007805794
24 avril 1992
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS
CETAT:CETATEXT000007839178
29 décembre 1993
48-01-08-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019534309
26 septembre 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ D'APPELER À L'EXPERTISE TOUTE PERSONNE EN QUALITÉ DE SACHANT.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007858928
6 novembre 1995
. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS
10 SS
CETAT:CETATEXT000008014128
27 avril 1998
. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE
CETAT:CETATEXT000007960981
10 juin 1998
17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007903433
15 novembre 1995
51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
CETAT:CETATEXT000007903440
CETAT:CETATEXT000007903446
CETAT:CETATEXT000007903452
CETAT:CETATEXT000007903458
CETAT:CETATEXT000007903464
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072689
16 janvier 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXISTENCE - MOYEN TIRÉ DE L'APPLICATION PAR L'ADMINISTRATION DE DISPOSITIONS PROCÉDURALES INAPPLICABLES EN L'ESPÈCE.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028569928
5 février 2014
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