DE SON COTE, LA SOCIETE LOUIS LEMESRE A SOLLICITE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA RESILIATION POUR FAUTE LOURDE DU CONTRAT CONSENTI A LEMESRE ; QUE CETTE JURIDICTION A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE

Il y a donc litispendance et le tribunal des activités économiques de Paris doit se dessaisir.

Sur le bien-fondé de l'exception de litispendance soulevée par Mme [P] [N] Mme [P] [N] soulève subsidiairement une exception de litispendance en faisant valoir qu'elle a engagé contre son frère devant

Opposant la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale ainsi qu'une exception de litispendance, et se prévalant des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, M.

Elle dénonce l'éclatement injustifié et abusif créé par les différents demandeurs en assignant partout en France.

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Elle dénonce l'éclatement injustifié et abusif créé par les différents demandeurs en assignant partout en France.

Elle dénonce l'éclatement injustifié et abusif créé par les différents demandeurs en assignant partout en France.

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Or, s'il est constant que l'affaire est actuellement pendante devant la cour d'appel de REIMS, la différence de degré empêche un dessaisissement sur le fondement de la litispendance de sorte que l'exception

Sur la litispendance La litispendance suppose que deux actions aient été engagées pour le même objet devant des tribunaux différents.

le cadre de la procédure de saisie-immobilière le sursis à statuer sur la procédure de saisie-immobilière dans l'attente du jugement au fond sur ses demandes et, à titre subsidiaire, a formé différentes

qui a joint les deux appels d'avoir annulé l'ordonnance du 19 novembre 1986 et interdit l'organisation de soirées, alors que, d'une part, en annulant l'ordonnance du 19 novembre 1986 pour cause de litispendance

Elle soutient que : - elle s'en remet à la sagesse de la cour sur la question de la compétence du juge administratif ; - elle est fondée à opposer une exception de litispendance ; - la demande de

Et, si la connexité concerne deux affaires différentes, dont les parties, l'objet ou la cause peuvent différer, comme pour la litispendance, elle correspond nécessairement à un conflit entre deux juridictions

Philippe X... ont signé un protocole transactionnel afin de mettre un termes à leurs différends en application des dispositions de l'article 2044 du code civil, et de régler les conséquences de la rupture

Sur la litispendance et la demande de dessaisissement : M.

Contrairement à ce que soutient la société qui se prévaut des textes ci-dessus, l'exception de litispendance ne peut prospérer puisque le salarié n'a pas saisi deux juridictions distinctes de même degré