Au début de l'année 2011, elle a commandé à la société française Ipso facto différents vins bordelais destinés à l'exportation.

demandes ; Attendu que la société Maison Paul Perrigault fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de consignation d'une somme de 6 000 000 de francs par la société Delaplace et ses mandataires

H... un contrat de mandataire non salarié confiant à celui-ci la recherche d'adhérents susceptibles de souscrire des contrats d'assurance ; que, par lettre du 18 juillet 2011, elles ont résilié le mandat

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Christophe Z... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire

conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ122 La SAS L2T Numéro de rôle général : 2026F717 2025F1636 DEMANDEUR SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [D] es qualité de mandataire

n° R 19-19.272 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires

EKIP mandataire AH-HOC de la SARL CONTROLE AUTOMOBILE LIBOURNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.A.

novembre 2015 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Béatrice X..., domiciliée [...]                           , prise en qualité de mandataire

S..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

partagé par moitié entre les parties, sans que soit envisagée une participation aux pertes, alors que, d'une part, l'arrêt a ainsi méconnu la nature juridique du mandat d'intérêt commun qui, à la différence

Dominique A..., tous deux agissant, notamment, comme mandataires verbaux et porte-fort des consorts A... et de MM. François, Dominique et Michel Y..., ont promis à M.

Le 22 avril 2024, Mme [F] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL DFS, demeurant ... l'Echat, 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Prosocial de son désistement partiel à l'égard de la société Electrochoc et du mandataire liquidateur

lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ121 La SARL SMART MDB Numéro de rôle général : 2026F718 2025F1635 DEMANDEUR SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [J] es qualité de mandataire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2019), la société Cicobail a accordé à la société civile immobilière L'Enseigne (la SCI) un crédit-bail immobilier pour l'acquisition de différents locaux à usage commercial

collective ouverte précédemment au profit de la banque Pallas Stern et ses filiales à la société Comipar et ses filiales ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 21 décembre 1997 par le mandataire

2007) pour un nombre total de 372 285 actions et ceux déclarés au titre de l'année (2008) pour un nombre total de 156 000 actions ; que la lecture de cette annexe permettait donc de constater une différence