Y... sur les agents territorialement compétents de cette direction, sans rechercher si, en tant que chef de service et même en qualité de chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, M.

Z..., autre membre de la direction du SLUA ; que Jean-Olivier Y... a encore avoué être venu "avec quelques gars pour faire nombre et mettre un peu la pression dans le conflit social de Continent" ; qu'il

X..., nommé le 24 janvier 1986 membre du directoire de la Société Durance Air Composite, société en formation immatriculée le 13 mars 1986, a été engagé en qualité de directeur commercial et licencié pour

second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et des télécommunications, 3 et 6 de la directive

Banque de France, Société mutuelle de droit privé ayant pour objet d'assurer le versement d'un capital décès aux ayants-droit de ses adhérents ; qu'elle a été avisée le 6 août 1999 de sa mutation à la direction

X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal a violé l'article 8 des directives n° 79/267/CE et 73/239/CE telles que modifiées par les directives

X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal a violé l'article 8 des directives n° 79/267/CE et 73/239/CE telles que modifiées par les directives

X... tendant à se voir reconnaître la qualification d'adjoint de direction à compter du 1er janvier 1993, était justifiée tant sur le plan de sa compétence que sur celui de la fonction qu'il exerçait,

que l'accident s'est produit alors que cette ouvrière poussait avec sa main des restes de viande dans la trémie de la machine ; que, si la victime a admis avoir agi de la sorte contrairement aux directives

pourvoi, que le juge qui décide, à la requête du syndic, que les dettes sociales seront supportées par un associé à raison de sa gestion de fait, doit caractériser suffisamment la participation à la direction

-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

G... ait participé à la soustraction reprochée à la société [...] sauf à établir qu'il exerçait un véritable pouvoir de direction et qu'il ait donné des directives en ce sens ; que dès lors, en déclarant

de l'arrêt que, selon le rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Lille, les moniteurs et éducateurs, choisis par la Ligue des Flandres, devaient se conformer aux directives

Franck Y..., demeurant ..., à Fontenay-le-Comte (Vendée), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Pays de la Loire, dont

69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée, l'article 9 de la directive

69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, que subsidiairement, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée, l'article 9 de la directive prévoit

, la convention collective concernant les cadres de direction du Credit mutuelle de Bretage, le statut des cadres de direction de l'UES CMB ainsi que celui de l'UES Arkade CMB CMMC CMSO, la possibilité

les impositions présentant les mêmes caractéristiques, les juges d'appel ont limité son champ d'application et ont violé les dispositions de ses articles 10, 11 et 12 ; 2 / que l'article 10 de la directive