Z... pour signature ; que X... et A... se sont donc comportés comme dirigeants de fait, aux côtés de M.

mars 2010 en qualité de secrétaire commerciale et qu'elle avait été rémunérée jusqu'au mois de novembre 2010 ; qu'en se bornant à constater, pour en déduire que Mme Y... s'était comportée comme un dirigeant

X..., reproche à l'arrêt d'avoir dit, tout en relevant qu'il était le directeur commercial de la société, qu'il en était le dirigeant de fait et de l'avoir, en conséquence, condamné à supporter une partie

X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Semanor, alors, selon le moyen, que la personne qui se comporte en dirigeant de fait ne peut, quelles que soient les fonctions techniques qu'elle

Il en déduit qu'elle s'était en réalité comportée comme une dirigeante de fait de l'association en ce qu'elle avait pris en charge les tâches administratives afférentes au fonctionnement de la structure

septembre 1969 en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens ; que pour condamner Bocquenet et X... à supporter l'intégralité du passif de cette société en leur qualité de dirigeants

de fait de la société les trois Pylônes dont le gérant statuaire était Jean-Pierre Y... ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que si la qualité de dirigeant de fait

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mars 1988) que la société Sacdoc commercialise des oeufs sous la marque Coqui'grain appartenant à son dirigeant

procédure civile, ensemble l'article 617 dudit Code ; 2 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué une contrariété de jugements au sens de l'article 617 du nouveau code de procédure civile, la qualité de dirigeant

O... avait la qualité de dirigeant de fait de la Sarl CTP, et devait en tant que tel supporter personnellement et solidairement avec le dirigeant de droit, M. C...

moyen de préserver les preuves matérielles, d'éviter toutes pressions sur les témoins ou salariés non déclarés de la société SET, et toute concertation frauduleuse entre les deux mis en cause et de faire

Jean-François Z..., dont il était le dirigeant de fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en employant la formule "les poursuites pénales qui

l'impôt en vertu de l'ancien article 885-0.4°, du Code général des impôts, dès lors qu'il était propriétaire de plus de 25 % des actions représentant le capital des sociétés en cause dont il aurait été dirigeant

de droit et dont Monsieur [Y] [H] était dirigeant de fait ; Attendu que Madame la Procureure de la République a par requête datée du 24 Mars 2025, déposée au greffe le 9 Avril 2025, sous le numéro D

de droit et du dirigeant de fait sont exclusives l'une de l'autre, sauf lorsque le dirigeant de droit fait office de prête-nom et, par sa complaisance consciente participe à la commission de l'agissement

X... aurait reconnu avoir été le dirigeant de fait de la société Terraflor et avoir admis sa responsabilité de fait dans ladite société ; qu'en statuant ainsi pour prononcer la liquidation des biens de

CLERMONT-FERRAND, 30 JUIN 1978), GOUNEL A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOTEP QUI A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DIRIGEANT

sont entreposés les documents relatifs à la gestion et à la direction de ladite société n'est pas de nature à établir sa qualité de dirigeant de fait, au sens de l'article L. 626-1 du Code de commerce