Codes de loi français

Article L511-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

I. – Le comité des rémunérations prépare les décisions que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes arrête concernant les rémunérations, notamment celles qui ont une

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Le placement sous surveillance électronique mobile est décidé pour la durée de la mesure prise en application dudit 1°.

Article R219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Il s'appuie sur les dispositifs d'évaluation et de surveillance issus de la mise en œuvre de la législation européenne et d'accords internationaux, notamment dans les domaines de l'eau, de la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies comporte : 1° Un diagnostic de situation par massif forestier, comprenant : a) Une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de surveillance et

Article 11-1

-Plan de défense contre l'incendie -les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs

Article PO 14

Toutefois, lorsque ces établissements sont déjà dotés d'un signal d'alarme sonore efficace, les dispositions du paragraphe 1 de l'article PO 11 ne leur sont pas applicables.

Article GH A 5

Moyens d'alarme et de secours § 1. Les diffuseurs sonores sont installés dans les circulations horizontales communes, dans les locaux communs ainsi que dans les unités de caves et celliers définies à l'article GH A 3.

Article 23

A l'exception des installations en libre-service sans surveillance, une surveillance humaine sur le site est assurée lorsqu'il y a mouvement de produit.

Article R271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 54

locative prévus à l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont consultés par le bailleur sur le dispositif

Article R4451-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55

le médecin du travail et les professionnels de santé au travail placés sous son autorité mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 suivent une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif

Article L201-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

II.- Des plateformes d'épidémiosurveillance, dotées ou non de la personnalité morale, sont constituées en vue d'apporter aux services compétents de l'Etat et, à leur demande, aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui méthodologique

Article R253-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Les organismes mentionnés à l'article L. 253-8-1 sont désignés, au titre de leur participation à des dispositifs de surveillance pouvant intéresser la phytopharmacovigilance, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, du travail,

Article 1

En particulier, les adhérents au dispositif de financement de résolution national mentionné au 1° du II de l'article L. 312-4 du code couvrent les coûts de collecte des contributions à ce dispositif.

Article 228-2.04

Les systèmes d'assujettissement prévus pour garantir l'étanchéité aux intempéries doivent comporter des garnitures d'étanchéité, des tourniquets de serrage ou autres dispositifs analogues et doivent être fixés à demeure aux cloisons ou aux portes.

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 68

entérale ou parentérale ; 9° Surveillance de l'élimination intestinale et urinaire et changement de sondes vésicales ; 9° bis Changement de support et de poche de colostomie cicatrisée ; 10° Soins et surveillance de la personne sous dialyse rénale ou

Article MS 54

Les zones de détection, les zones de mise en sécurité et les zones de diffusion d'alarme définies ci-après n'ont pas nécessairement les mêmes limites géographiques ; b) Zone de détection : zone surveillée par un ensemble de détecteurs et/ou de déclencheurs

Article 6-3

mentionnée au 3° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est fixée à deux kilogrammes d'azote par hectare, afin de tenir compte des incertitudes de calcul de la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée en application du dispositif

Article R417-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 15

III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif.

Article CH 11

Toute mise en marche d'un point éloigné ne permettant pas la surveillance de cette opération est interdite.

Article 332-1.03

La centrale d'alarme sonore et lumineuse doit se trouver au poste de conduite du navire. 4. Le déclenchement de l'alarme doit s'effectuer automatiquement en cas de chute d'une personne à la mer. 5.