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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8034bcdc6046d47afc12e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c982

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

commun ne saurait prévaloir sur les dispositions dérogatoires spécialement édictées dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'une délibération spécifique prise en assemblée générale était requise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80366cdc6046d47afc300

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3b8

Cassation

25 février 1985

25 février 1985

MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT SE PRONONCER DANS LES TRENTE JOURS DE L'APPEL PREVUS PAR L'ARTICLE 186, FAUTE DE QUOI, L'INCULPE SERA MIS D'OFFICE EN LIBERTE, CETTE DISPOSITION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935e0

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition de l'avocat de la partie.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef6b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

susvisés ; "alors qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, la société CMF contestait la compétence du juge pénal pour connaître de l'action civile ; qu'elle faisait notamment valoir que " les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200958

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

instituée par l'article L. 245-5-1 que les rémunérations versées à leurs salariés intervenant en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés par cette disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86791

Appel

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de la quote-part de la taxe foncière qui aurait dû incomber à Mr A en vertu des énonciations du paragraphe "Impôts et Contributions" figurant en page 7 de l'acte de vente ; Qu'à l'inverse, les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d373

Appel

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de la quote-part de la taxe foncière qui aurait dû incomber à Mr A en vertu des énonciations du paragraphe "Impôts et Contributions" figurant en page 7 de l'acte de vente ; Qu'à l'inverse, les dispositions

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176751255e24994fc3af

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ces dispositions sont dérogatoires au droit commun des sociétés civiles qui exige que le créancier ait préalablement et vainement poursuivi la personne morale avant de pouvoir agir contre les associés,

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c92cdc6046d4721b224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n’est pas justifié d’écarter l’exécution provisoire, en application des dispositions du droit commun, étant observé qu’en l’espèce, le caractère exécutoire de la présente décision est prévu par des

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d4b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

spécifiques des articles R. 116-21 et R. 116-23 du Code du travail, dérogatoires au régime de droit commun ; que pour requalifier les contrats à durée déterminée conclus dans ce contexte entre l'IREAM

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dffc25a97f0381f513a

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

En application des dispositions précitées, dérogatoires au droit commun, la consignation valant paiement a mis fin aux effet du bail précaire liant les parties le 7 mai 2010, date à compter de laquelle

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f18c

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

irrégulier des fonds communs de placement ; qu'en affirmant que le fonctionnement irrégulier des fonds communs de placement était le fait générateur de l'impossibilité de se prévaloir des dispositions

Source officielle
CC

civ3

60794db19ba5988459c48a2c

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

légales spéciales et dérogatoires au droit commun ne peut être étendu au-delà de ce que prévoit la loi ; que le droit commun de la responsabilité suppose que le demandeur prouve la faute qu'il invoque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea5

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

L'association ERETRA soutient, en son premier moyen, que les règles relatives au droit des CHSCT sont dérogatoires au droit commun ; qu'il en est ainsi des articles L. 4614-13 alinéa 2, R. 4614-19 et R

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dcf

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

relatives aux temps de travail propres à la profession concernée, ni réciproquement aucune soumission au droit commun ; qu'en l'espèce, le fait que la convention collective nationale des chaînes de cafétérias

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

600057dbabba2e6baac450ff

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

- signé par Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame Joëlle COULMANCE, Greffière présente lors de la mise à disposition. ***** Le 24 octobre 2012 la société Groupe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300824

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

pas dans le champ d'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300684

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

fixé ; qu' en retenant qu'une telle clause est contraire aux dispositions prévoyant que la soumission au statut peut seulement être la conséquence d'un maintien dans les lieux à l'expiration du bail dérogatoire

Source officielle

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