CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8034bcdc6046d47afc12e
9 avril 2026
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
cr
6079a8509ba5988459c4c982
18 mai 1993
commun ne saurait prévaloir sur les dispositions dérogatoires spécialement édictées dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'une délibération spécifique prise en assemblée générale était requise
69d80366cdc6046d47afc300
6079a8429ba5988459c4c3b8
25 février 1985
MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT SE PRONONCER DANS LES TRENTE JOURS DE L'APPEL PREVUS PAR L'ARTICLE 186, FAUTE DE QUOI, L'INCULPE SERA MIS D'OFFICE EN LIBERTE, CETTE DISPOSITION
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935e0
19 avril 2016
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition de l'avocat de la partie.
6079a8cc9ba5988459c4ef6b
3 novembre 2005
susvisés ; "alors qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, la société CMF contestait la compétence du juge pénal pour connaître de l'action civile ; qu'elle faisait notamment valoir que " les dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200958
17 octobre 2024
instituée par l'article L. 245-5-1 que les rémunérations versées à leurs salariés intervenant en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés par cette disposition
6253c8ddbd3db21cbdd86791
10 juillet 2002
de la quote-part de la taxe foncière qui aurait dû incomber à Mr A en vertu des énonciations du paragraphe "Impôts et Contributions" figurant en page 7 de l'acte de vente ; Qu'à l'inverse, les dispositions
6253cb45bd3db21cbdd8d373
1ere Chambre Section 1
67ee176751255e24994fc3af
2 avril 2025
Ces dispositions sont dérogatoires au droit commun des sociétés civiles qui exige que le créancier ait préalablement et vainement poursuivi la personne morale avant de pouvoir agir contre les associés,
JEX
69dd5c92cdc6046d4721b224
Il n’est pas justifié d’écarter l’exécution provisoire, en application des dispositions du droit commun, étant observé qu’en l’espèce, le caractère exécutoire de la présente décision est prévu par des
soc
6137247acd58014677415d4b
14 décembre 2005
spécifiques des articles R. 116-21 et R. 116-23 du Code du travail, dérogatoires au régime de droit commun ; que pour requalifier les contrats à durée déterminée conclus dans ce contexte entre l'IREAM
8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
En application des dispositions précitées, dérogatoires au droit commun, la consignation valant paiement a mis fin aux effet du bail précaire liant les parties le 7 mai 2010, date à compter de laquelle
comm
613723dbcd5801467740f18c
24 septembre 2002
irrégulier des fonds communs de placement ; qu'en affirmant que le fonctionnement irrégulier des fonds communs de placement était le fait générateur de l'impossibilité de se prévaloir des dispositions
civ3
60794db19ba5988459c48a2c
2 mars 2005
légales spéciales et dérogatoires au droit commun ne peut être étendu au-delà de ce que prévoit la loi ; que le droit commun de la responsabilité suppose que le demandeur prouve la faute qu'il invoque
6253cc5fbd3db21cbdd8fea5
27 novembre 2012
L'association ERETRA soutient, en son premier moyen, que les règles relatives au droit des CHSCT sont dérogatoires au droit commun ; qu'il en est ainsi des articles L. 4614-13 alinéa 2, R. 4614-19 et R
6079b1e79ba5988459c53dcf
31 mai 2006
relatives aux temps de travail propres à la profession concernée, ni réciproquement aucune soumission au droit commun ; qu'en l'espèce, le fait que la convention collective nationale des chaînes de cafétérias
Pôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
- signé par Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame Joëlle COULMANCE, Greffière présente lors de la mise à disposition. ***** Le 24 octobre 2012 la société Groupe
ECLI:FR:CCASS:2016:C300824
7 juillet 2016
pas dans le champ d'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300684
28 septembre 2022
fixé ; qu' en retenant qu'une telle clause est contraire aux dispositions prévoyant que la soumission au statut peut seulement être la conséquence d'un maintien dans les lieux à l'expiration du bail dérogatoire
Page 9 sur 766