JURIDIQUEMENT CONSTITUEE ; QUE LE CODE DE LA MUTUALITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ET QUE C'EST UNE SOCIETE DE FAIT ; QUE L'EXACTITUDE DE CE MOTIF N'EST PAS CONTESTEE ; D'OU IL SUIT, QUE LES DISPOSITIONS

comme tardif, que le point de départ du délai est, lorsque le recours émane de l'auxiliaire de justice demandeur, le jour du prononcé de l'ordonnance de taxe ; qu'en statuant ainsi, en l'absence de disposition

DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DONNANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX CORRECTIONNELS POUR LE JUGEMENT DE CONTRAVENTION DE POLICE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE MONTANT DES PENALITES ENCOURUES IMPORTE PEU DES LORS

JUGEMENT DEFINITIF ; QUE LE SECOND, QUI EDICTE QUE LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, CONSTITUE UNE DISPOSITION

DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DONNANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX CORRECTIONNELS POUR CONNAITRE DES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES ETANT PUNIES DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION

ACCUEILLI L'OPPOSITION DE LA SOCIETE BATI SERVICE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ARTICLES 691 ET 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BIEN QUE CONSTITUANT TOUS DEUX DES DISPOSITIONS

qu'il soit accordé par une décision distincte, le délai de grâce ne peut l'être que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution ; que, le décret du 27 novembre 1991 ne contenant aucune disposition

être prononcée, et qu'elle avait porté sa demande, conformément à l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, la cour d'appel a, à bon droit

lieu d'étendre cette interprétation aux animateurs, les équivalences retenues par l'association recouvrant la réalité de la prise en charge des enfants ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions

"DEBITEURS DE LA MOINS-VALUE ACQUISE PAR LE FONDS, MEME SI CETTE MOINS-VALUE NE LEUR EST PAS IMPUTABLE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE, DANS LA LOI DU 17 MARS 1909, DE DISPOSITIONS

salaire cumulés de ressources justifiant la suspension en tout ou en partie de la pension d'invalidité conformément à l'article L 318 du Code de la sécurité sociale ; Attendu cependant que si les dispositions

de droit privé et par la convention d'enseignement conclue avec le recteur contenant des dispositions de droit public, que ces deux conventions de même objet et réciproquement complémentaires étaient

Paris d'une demande d'annulation de la saisie, faisant valoir qu'un certain nombre des objets saisis étaient la propriété de sa fille ; que par jugement du 3 octobre 1996, le juge de l'exécution a fait droit

dérogatoires du droit commun et destinées à protéger les seules victimes ne sauraient bénéficier à l'organisme de sécurité sociale qui a versé des prestations à un conducteur victime d'un accident de

de prud'hommes de Lyon du 18 mars 1987 qui l'a déboutée de cette demande ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir la restitution de documents, à laquelle ne sont pas applicables les dispositions

REFUSANT D'APPLIQUER POUR CES SEULS MOTIFS UN TEXTE REGLEMENTAIRE, LEQUEL PRIS EN EXECUTION D'UN DECRET LE PREVOYANT, NE CONCERNE QUE LE PERSONNEL DOMESTIQUE ET EN ETENDANT AINSI LA PORTEE D'UNE DISPOSITION

AUTORISEE A PRESENTER ORALEMENT SA DEFENSE, ETAIT ASSISTEE DE SON AVOUE OU DE SON AVOCAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, DONT LES DISPOSITIONS