ECHUS ET A ECHOIR FONDEE SUR LA NULLITE DUDIT LICENCIEMENT INTERVENU MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS

dans le délai de 6 mois prévu par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions

pu être informée des dettes que son mari contractait ne saurait suppléer à cette absence de précision, sauf à créer une présomption qui ne repose sur aucun texte et priverait de toute portée les dispositions

n'était pas au service de la société ; qu'elle en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, le salarié ne pouvait se prévaloir auprès de son employeur de dispositions

alors, selon les moyens, d'une part, que rien n'interdit aux signataires d'un contrat de travail d'appliquer spontanément à une situation non visée par l'article L. 122-12 du Code du travail les dispositions

les pièces de nature à rapporter la preuve de sa domiciliation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et qui a retenu, sans violer la convention, que les dispositions

de veilleur ou de surveillance, il a été licencié le 12 janvier 1990 ; que, faisant valoir qu'il avait été victime le 25 février 1987 d'un accident du travail et licencié en méconnaissance des dispositions

nettoyage; que, le 30 septembre 1992, l'employeur l'a licencié, au motif qu'il ne disposait pas de poste correspondant à ses aptitudes; qu'estimant que la société Sodima n'avait pas respecté les dispositions

Ils estiment aussi que le prêteur a commis une faute en les privant du bénéfice des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, dispositions protectrices du crédit immobilier, les travaux

AUX MOTIFS PROPRES QUE «Sur la prescription de l'action en paiement : La SCI Brigbern, excipant de son caractère purement familial" soutient que cette circonstance justifierait l'application des dispositions

des articles L. 311-1 s. du code de la consommation ; que lorsque les parties ont entendu soumettre le contrat aux dispositions protectrices du code de la consommation relatives au crédit à la consommation

société Si Belle prie la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970, les articles R. 123-237-1 du Code de commerce, et 77 du décret du 20 juillet 1972, - dire qu'elle est fondée à solliciter les dispositions

que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en estimant que l'immeuble que possède Mme X... ne constituait pas sa résidence principale, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions

de l'article 7 de la Convention de ROME, le caractère de loi de police de l'article L. 312-8 du Code de la consommation ne pouvant être retenu ; qu'en outre, à supposer même que s'appliquent les dispositions

le bail était la condition de son maintien dans les locaux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette clause avait été imposée par le bailleur dans l'unique but de se soustraire aux dispositions

employeur, qu'en faisant supporter au salarié les carences de rédaction de son ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article 1162 du Code civil ; qu'en inversant purement et simplement des dispositions

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1999) de les avoir déboutées de leurs demandes, alors que la cour d'appel n'a pas répondu à leurs moyens faisant valoir 1/ que les dispositions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions protectrices de la loi du 13 juillet 1979 relative au crédit immobilier sont inapplicables aux prêts souscrits