l'homme, 111-2, 111-3 et R. 625-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention et, à la faveur de cette disqualification

X..., qui soutenait que le poste proposé correspondait à une disqualification contractuelle, dès lors qu'il devait créer une nouvelle clientèle, sans l'assistance d'attachés commerciaux, avec des quotas

du 9 mai 1997 vise des faits de diffamation publique envers un particulier ; que le défaut de publicité n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la citation, mais de conduire la juridiction à disqualifier

légalement se référer à une notification de redressement faite à une autre personne ; qu'en l'espèce, la notification litigieuse ne comporte en elle-même aucune description des travaux qu'elle entend disqualifier

to introduce new grounds for disqualification from holding parliamentary office.

  The Company Directors Disqualification Act 1986 gives power for the disqualification of directors of companies who are regarded as unfit.

selon laquelle "aucun adhérent n'a souhaité agir en justice à titre personnel craignant pour la place de leur fils ou fille dans les établissements" ; que les juges du premier degré, après avoir disqualifié

opérée par le tribunal correctionnel de Chambéry sera confirmée, les parties ayant été invitées à s'expliquer tant en première instance qu'en appel sur la disqualification possible des faits poursuivis

As a result, all candidates on the list, Mr Zhukov among them, were disqualified.

Par jugement du 23 janvier 2024, le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Pontarlier a': - disqualifié l'acte authentique de Maître [E] du 30 juin 2008 en acte sous seing privé, - ordonné la

Enfin, il n'est pas prétendu que l'acte comporterait une irrégularité de forme justifiant sa disqualification. Il en découle que, contrairement à ce que prétendent M.

LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426-4ER DU CODE DES DOUANES, 188 ET SUIVANTS, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE

engagées que sur plainte déposée par l'administration fiscale après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, s'opposent par conséquent à ce qu'une infraction de droit commun puisse être disqualifiée

Neither had counsel for the defence alleged before the Supreme Court that this was a sufficient ground for disqualification. 14.

  Summary of the facts   The application concerns the applicant’s forfeiture of his parliamentary seat on the grounds that carrying on a professional activity disqualified him from holding such

  The strike-out and disqualification proceedings resumed Once the criminal trial had been concluded, the appeal to the High Court brought by the first defendant to the disqualification proceeding

against Russia lodged on 15 February 2017 communicated on 16 September 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the decision of the Central Electoral Commission of Russia (“the CEC”) to disqualify

1986 ("CDDA") to disqualify them from acting as directors for a potential period of fifteen years.

     Under this provision a plea of nullity may be filed, inter alia, if a disqualified judge has participated in the trial;   however, in cases where the disqualification has

Par jugement du 7 juillet suivant, le tribunal a disqualifié le délit poursuivi en injure publique envers un particulier, a constaté, par voie de conséquence, la prescription de l'action publique et a