que le gérant avait dissimulé un volume horaire de 55 676 heures de travail depuis 2003, que l'examen des comptes annuels publiés au greffe du tribunal en 2003, 2004, 2005 et 2006 permettant d'établir

Ils ajoutent qu'il n'est pas contesté que le reste du prix d'achat, soit la somme de 43 200 euros, provient du travail dissimulé de M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 novembre 2023) et les productions, à la suite d'un contrôle inopiné l'ayant conduite à constater des pratiques de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au

de recettes imposables ; que, pour l'année 1993, les recettes dissimulées se sont élevées à la somme de 2 020 155 francs, puisque la société a comptabilisé dans ses livres un chiffre d'affaires hors taxe

Bayram, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui l'a condamné, pour travail clandestin par dissimulation de salariés, à deux ans d'emprisonnement

; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui a constaté qu'Anne-Marie Y... régularisait en comptabilité les prélèvements délictueux par des écritures mensongères, caractérisant ainsi la dissimulation

volontaire de sommes sujettes à l'impôt ; que le juge répressif ne peut fonder l'existence de dissimulations sur les seules estimations de l'administration ; qu'en se bornant, pour retenir une minoration

par dissimulation d'emplois salariés ; "aux motifs que le délit de travail illégal par dissimulation des six autres salariés est établi, l'entreprise dirigée par Florence Y..., qui s'occupait des démarches

[K] coupables de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en déclarant les prévenus, particuliers ayant bénéficié d'une

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en condamnant l'employeur à verser une indemnité pour travail dissimulé

P... avaient été relaxés du chef d'exécution de travail dissimulé pour M.

X... que la dissimulation devait être intentionnelle et que les négligences alléguées contre M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que, subsidiairement, le travail dissimulé est sanctionné par

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, notamment pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30

ce qui rendait impossible le versement d'une indemnité pour travail dissimulé. 7.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que le délit de travail dissimulé requiert un élément intentionnel

Estimant que la réalité des charges d'exploitation de la société leur avait été dissimulée, les consorts V... et la société Les 4 D ont assigné les cédants en nullité de la cession pour dol et en paiement

en ses deux premières branches : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie, qui a volontairement dissimulé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du travail dissimulé, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets

par dissimulation d'emplois de salariés suppose d'établir I'existence d'un contrat de travail entre I'auteur supposé de la dissimulation et celui dont l'emploi n'a pas été déclaré, le contrat de travail