Soutenant que des ventes effectuées sur le site Ebay portaient atteinte à son réseau de distribution sélective et sont ainsi constitutives d'actes de concurrence déloyale, la société BPI a assigné en référé

clause de reprise des stocks figurant au contrat, la reprise des produits invendus par la société Mélisana, qui ne l'a acceptée que partiellement ; que la société Coty a alors introduit une action en paiement

Elle a, en cause d'appel, demandé en outre le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

L'acte précise que les locaux ont une destination exclusive de « boulangerie, pâtisserie, traiteur, distribution automatique de produits alimentaires et non alimentaires. » 2.

Elle demandait aussi à être autorisée à pénétrer dans le local de la société AGI où se trouve le compteur, afin de faire procéder à la suppression provisoire du service de distribution d'eau.

. ; qu'après la vente aux enchères publiques de ce véhicule mais avant la distribution du prix, la société Crédit général industriel (CGI), aux droits de laquelle vient la société CGL, se prévalant d'une

N... contestant les faits, la société MRE distribution, qui s'était substituée à M.

débit de boissons, avec l'assurance que cette société était libre de tout engagement exclusif de fournitures de bière ; que, se fondant sur un contrat du 1er septembre 1986, la société Elidis Nord distribution

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 novembre 2018), par un acte du 30 janvier 2012, Mme [E] s'est rendue caution solidaire des engagements de la société VLM distribution à l'égard de la société Carrefour

est Vordere Zollamstrasse 13, A 1010 Vienne (Autriche), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Moto distribution

Par courrier du 15 janvier 25 et du 16 avril 25 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a demandé le paiement de factures impayées par la société Ydl 1650.

[W] était le gérant, divers contrats de distribution sélective les 21 décembre 2001, 18 novembre 2003, 24 novembre 2004 et 18 janvier 2007 contenant une clause (art. 9.1) de résiliation de plein droit

établi par le créancier poursuivant, dès lors que, après la distribution, il a vocation à obtenir paiement sur le reliquat du prix de vente ; qu'en jugeant néanmoins que la société Sofona, créancier chirographaire

du 27 février 1998, qui, pour publicité illicite en faveur de l'alcool, a condamné les deux premiers à une amende de 100 000 francs chacun, a déclaré les sociétés précitées solidairement tenues au paiement

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter leur demande en paiement d'une provision à ce titre.

X... à hauteur d'une somme de 200 000 francs vis-à-vis de la société Chardonnet distribution, il avait réglé celle-ci, à sa demande, qu'il avait, préalablement à toute demande en paiement du créancier,

défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de s'être volontairement soustrait à l'établissement et au paiement

les marchandises retenues, mais n'ayant pu obtenir de la société Transfact qu'un paiement partiel, l'a assignée ainsi que le liquidateur judiciaire en paiement du solde ; Sur le premier moyen :