Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 663 résultats pour « doctrine conforme à celle de l'arrêt de la cour de cassation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 663 résultats pour « doctrine conforme à celle de l'arrêt de la cour de cassation »
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Article R40-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du recours ou son avocat
Article 5
Un magistrat hors hiérarchie appartenant à la Cour de cassation ou exerçant les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel ou celles d'inspecteur général de la
Article 17-1
La sous-direction de l'anticipation opérationnelle : -propose la doctrine relative à la mission de renseignement au sein de la gendarmerie ;
Article 3
de cassation, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation créé.
Article 9
La formation comprend un enseignement théorique, la participation aux travaux de la conférence du stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des travaux de pratique professionnelle ainsi qu'un stage au Conseil d'Etat et un stage à
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Article 695-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l'instruction à laquelle la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.
Article R15-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire
Article 11-25
Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
Article 3
La doctrine opérationnelle définie par le ministre chargé de la sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Article R145-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et
Article 31-18
Le professionnel exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine dans les conditions fixées au titre IV bis, qui remplit les conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
cassation.
Article A742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article
Article 11-17
Pour l'élection du premier président, il est institué au siège de la Cour de cassation un bureau de vote composé des trois premiers présidents de cour d'appel présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Article 10-2
de cassation et du procureur général près ladite cour ; 2° Alternativement, d'un conseiller ou d'un président de chambre de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du siège du troisième grade de la cour, à
Article 91
En cas d'intervention dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation :
Article 7-1
L'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un service autonome de l'ordre.
Article 601
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.
Article 606
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
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