Codes de loi français

Article 9-0 A

du code des impositions sur les biens et services ; 4° Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ; 5° Le mode de transport utilisé ; 6° Tout document ayant un lien avec ces produits ; 7° La nature des

Article R1261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Le collège délibère sur :

Article 9

La circulation des produits faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales est réalisée sous couvert d'un document administratif électronique simplifié établi par l'expéditeur certifié dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ.

Article 40

L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

Article R5139-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

I. ― Avant de délivrer l'autorisation sollicitée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé requiert auprès du ministère de la justice le bulletin n° 2 du casier judicaire ou tout document équivalent

Article 13

Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents.

Article R321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents.

Article 5

Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent, et notamment : - les règles de conservation

Article L557-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

d'un produit ou d'un équipement, dans la langue officielle du pays de l'autorité concernée, y compris un accès aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité du produit.

Article unique

La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que six mois après sa promulgation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat."

Article 31

Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article 906-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

désigné par le premier président peut, s'il l'estime nécessaire, notamment pour l'établissement du rapport de l'affaire à l'audience de plaidoiries, demander aux avocats des parties de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites

Article 5-14

-La documentation technique décrit de façon intelligible la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument de mesure.

Article R730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

. – Les documents déposés dans le service de la conservation de la propriété immobilière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés au service des archives suivant les modalités déterminées par un arrêté du

Article R115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres affiliés présents ou représentés.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document

Article R561-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17

Les documents produits au soutien de la requête sont restitués au requérant.

Article L5422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Dans les cas mentionnés au présent chapitre, le tribunal peut interdire la vente et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés, ainsi que la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires

Article 19

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article 44-1

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.