manuels rapportables : Mme Rolande X... épouse Y... expose que sa soeur Eliane a reçu de leurs parents de 1994 à 2000 des chèques et des virements en dons manuels ; qu'elle a aussi profité de retraits

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, en premier lieu, la preuve des pactes adjoints à un don manuel doit se faire par écrit ; qu'en affirmant qu'il résultait

A..., commissaire-priseur ; que, soutenant qu'elle avait acquis la propriété de cette oeuvre en 1986 à la suite du don manuel que lui en avait fait la fille de l'artiste et qu'elle avait déposé plainte

Attendu que, par acte sous seing privé du 14 novembre 1966, intitulé " don manuel de rente Pinay ", les époux A... ont constaté la remise à leurs enfants, Jérôme et Philippe, de titres de rentes ; que,

l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que les retraits en espèces opérés sur le compte bancaire de Charles X... constituaient des dons

Puis, le 12 octobre 2004, elle établissait une déclaration de succession où figurait le don manuel de 5.100.085 euros.

manuel déposée après la cession des actions ; que, par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel, après avoir souverainement relevé que la déclaration de don manuel

déféré, qu'à été soumise à la formalité de l'enregistrement la minute d'un arrêt retenant que le versement de fonds effectué pendant le mariage aux époux X... par le père de l'épouse, constituait un don

manuel a été réalisé est sans incidence sur l'imposition au droit de donation dont le fait générateur est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants

manuel à son profit ; qu'en retenant cependant, pour déclarer irrecevable l'action en revendication exercée par les exposants, que ces derniers ne démontraient pas l'absence d'un don manuel au profit

et d'épargne; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 931, 1315 et 2231 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait admettre l'existence de dons

ce que Mme [F] [O] soit condamnée à rapporter à la succession la somme de 197.240 euros correspondant aux dons manuels dont elle a bénéficié ; 1°/ Alors que, la donation est l'acte entre vifs par lequel

de ce don manuel en page 11.

[Y] [F] a convaincu sa mère d'investir dans la société et de consentir un prêt d'argent à cette société civile immobilière de construction vente dont il est désormais gérant ; qu'il invoque un don manuel

X... les avait reçues en don manuel, a procédé à un redressement tendant au paiement des droits de mutation à titre gratuit entre vifs afférents à cette donation ; que M.

de rapport, les donations indirectes et les dons manuels sont présumés rapportables ; qu'ayant souverainement relevé l'intention libérale de Victorien X..., la cour d'appel a légalement justifié sa

[S] [G]. 1- Sur le rapport des dons manuels 1-1 sur les dons manuels au profit de M. [C] [A] M.

manuels, - dire que le montant des dons manuels à rapporter sera limité dans la succession de [K] [B] à la somme de 53.452 euros, - dire que le montant des dons manuels à rapporter sera limité dans

2231 du Code civil, ils étaient toujours réputés les détenir au même titre, sauf preuve contraire ; qu'il leur appartenait donc d'établir le don manuel qu'ils invoquaient ; Et attendu qu'ayant écarté

; 1°) ALORS QU'une donation, même sous forme de don manuel, est irrévocable ; qu'en jugeant que [W] [M] avait bénéficié de dons manuels de la part de [U] [L], notamment d'une somme de